succursales multiples et établie sur plus d'une région ; que si la Commission nationale paritaire donne un avis défavorable à une mesure, ou s'il n'y a pas accord entre les parties, l'employeur conserve

lettre opposant le refus à peine de forclusion; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que l'employeur avait, le 17 août 1992, refusé d'accéder à la demande de congé parental et que ce n'était que

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée en qualité de vendeuse par M.

des salariés et que "l'employeur ayant pris sa décision sans avis de la commission paritaire n'a pas justifié son refus [d'allongement du congé de reclassement] en application des critères définis par

favorable de la commission liant l'employeur, alors même que, justement, c'était bien sur le fondement du refus de la commission que l'employeur justifiait son refus et que donc, le fait de se référer

lettre qui lui reproche d'avoir refusé de prendre en compte une désignation antérieure ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée du 29 juin 2018, le défenseur syndical de la salariée a transmis à l'employeur

a constaté l'inaptitude physique de refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur en invoquant l'absence de conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude, lorsque le poste en question a

X... pour réfléchir à cette proposition et pour donner une réponse; que l'article L. 122-32-5 du Code du travail impose à l'employeur, dans une situation comparable à celle de M.

refus de la salariée, que l'employeur ne démontre pas avoir mis en oeuvre tous les moyens utiles à la recherche d'un reclassement loyal et effectif de la salariée, et notamment avoir étendu

un emploi compatible avec l'avis donné par le médecin du travail, et en cas de refus par le salarié du poste proposé suivi de son licenciement, il appartient au juge, dans l'exercice des pouvoirs que

soumettait son engagement n'était pas suffisamment précise et objective, de sorte qu'elle ne pouvait valablement fonder un refus ; qu'en jugeant cependant que l'employeur était bien fondé à refuser le

U... faisait valoir qu'à supposer qu'il ait refusé le seul poste proposé, ce refus ne pouvait justifier à lui seul l'impossibilité de reclassement de l'employeur sur un autre poste dans l'entreprise et

L'employeur fait valoir d'autre part que l'avis rendu par le [1] n'est pas suffisamment motivé.

médicale espacée de 15 jours de la première, ce dont il s'évinçait que l'employeur avait déjà organisé une telle visite, ni se prononcer sur l'avis de convocation produit aux débats, la cour d'appel a

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui indiquant qu'il dispose d'un mois pour faire connaître son refus ; qu'ainsi, il faut et il suffit que les difficultés économiques soient connues

avoir obtenu un avis circonstancié concernant le poste dont le salarié demandait à bénéficier, que la recherche de reclassement ne répond pas, dès lors, aux exigences légales ; Attendu cependant que

Malgré la bonne foi dont la société a fait preuve dans les négociations intervenues avec vous et vos avocats, et l'accord donné par la société pour exclure de cette revue les documents privés concernant

a alors proposé au salarié un poste d'ouvrier draineur qu'il a refusé ; que, le 18 décembre 1989, l'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave et refus abusif de la proposition de reclassement

subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés