Monsieur [V] [R] [S] [H] un commandement de payer la somme de 3 688,22 euros, par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025, signifié à l'étude faute de personne présente au domicile, avec avis

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à Mlle X... de ce qu'elle déclare reprendre l'instance à l'encontre de M.

SAIDH Y..., A ETE PRESENTE LE 8 FEVRIER 1978 PAR LE PREPOSE DU SERVICE DES POSTES AU DOMICILE DE L'INTERESSE ; QU'EN L'ABSENCE DE CE DERNIER, UN AVIS DE PASSAGE A ETE DEPOSE ; QU'AVANT L'EXPIRATION DU

d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier avait laissé à son domicile ou à sa résidence un avis

usage de bureaux ; que la société preneuse a fait délivrer congé le 30 septembre 1997 pour prendre effet au 31 mars suivant ; que l'huissier de justice n'ayant pu remettre l'acte à personne a laissé un avis

Par ailleurs, l'huissier de justice, qui a déposé une copie de l'acte à son étude, n'a pas laissé sur les lieux de la signification, l'avis de passage prévu par les articles 655 et 656 du code de procédure

novembre 1975 pour les années 1971 à 1974, et le 8 décembre 1976 pour l'année 1975, ont fait l'objet, conformément à la réglementation postale alors en vigueur, du dépôt au domicile du contribuable de deux avis

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n V 90-42.399, B 91-41.972 et C 91-41.973 ; Attendu, selon le jugement attaqué du

après notification d'un avis de passage par huissier, ainsi que pour avoir omis de déclarer les revenus perçus depuis le début de son mandat, en l'espèce des indemnités parlementaires pour 248 000 euros

son siège aux heures ouvrables ; et alors que, d'autre part, il n'aurait pas été répondu au moyen qu'elle invoquait dans ses conclusions et suivant lequel elle n'avait reçu ni la copie de l'acte, ni l'avis

retirer dans les plus brefs délais la copie de l'exploit signifiée à l'étude de l'huissier, contre récépissé ou émargement ou lui envoyer par lettre simple une copie de l'acte ou laisser à son domicile un avis

décembre par les services de l'URSSAF, avec la mention « pli non réclamé » ; que l'URSSAF ne pouvait pas ignorer que le délai offert au destinataire pour venir chercher une lettre recommandée après un avis

X..., RUE FELIX EBOUE A POINTE-A-PITRE LE 16 DECEMBRE 1976 ; QU'EN SON ABSENCE ET CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, UN AVIS A ETE DEPOSE, INVITANT LE DESTINATAIRE A RETIRER CE PLI A LA POSTE ; QUE

relatifs à l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul : 1) l'intégralité du courrier référencé 48 SI, reçu par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 mars 2018 ; 2) l'avis

réception mais qu'elle doit, si elle utilise d'autres voies, notamment celle d'une société de messagerie, établir la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis

Ayant retenu, d'une part, à bon droit, après avoir relevé que l'avis de passage mentionnait le nom et l'adresse de M.

litigieux ne comporte aucune mention relative à la date de l'avis de passage, la cour d'appel a violé les articles 656 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni

jamais reçu l'avis de passage de l'huissier de justice, ni la lettre simple envoyée ultérieurement, en raison des dégradations affectant les boîtes aux lettres et la porte d'entrée de l'immeuble et que