l'expropriation du département de la Dordogne, 14 juin 1985) qui prononce au profit de la commune de Champcevinel l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles appartenant aux époux X... ne vise ni l'avis

insalubre en vertu de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, au profit de la Société Marseillaise Mixte Commerciale d'Aménagement et d'Equipement (S.O.M.I.C.A.) alors, selon le moyen, "d'une part, que l'avis

X... et à quatorze autres propriétaires ne vise ni l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières ni l'attestation préfectorale dispensant de cet avis ; que ces pièces qui ne sont pas

pour cause d'utilité publique de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, " que l'ordonnance 1°/ ne contient, ni en annexe ni autrement, la copie de l'avis de la commission de contrôle des opérations

été rendue au vu d'un avis de la Commission de contrôle des opérations immobilières, en date du 29 septembre 1983, qui ne fait pas mention de sa propriété, d'où il résulte que le juge n'a pas vérifié

X... reproche encore à l'ordonnance d'avoir omis de vérifier si l'attestation préfectorale, relative à la dispense de l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières, concerne les parcelles

ces arrêtés ayant été rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'ordonnance de viser un avis

de la Commission de contrôle des opérations immobilières ou de l'attestation par le préfet que cet avis n'était pas obligatoire ; d'où il suit qu'en omettant ce visa pour justifier de l'accomplissement

visé un avis de la commission départementale des opérations immobilières qui ne mentionne ni les parcelles expropriées leur appartenant, ni l'estimation sommaire des travaux à réaliser, et qui n'est pas

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière de la PLAINE BARONNE, dont le siège social est ... à La Ciotat (Bouches-du-Rhône

il résulterait que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières n'est pas obligatoire, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'attestation du préfet visée à l'article R. 12-1, 2, du

fait mention dans l'ordonnance ni en annexes, ni autrement, de l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières ou de l'attestation par le préfet que cet avis n'était pas obligatoire ; d'où

la commission des opérations immobilières, ou l'attestation du Préfet établissant que cet avis n'est pas obligatoire, doit être visé par l'ordonnance et annexé à la minute ; qu'en l'espèce, si l'ordonnance

l'avis de la Commission de contrôle des opérations immobilières et de l'architecture n'est pas nécessaire, alors, selon le moyen, "que l'attestation préfectorale du 18 juin 1986 mentionne que le projet

en place des formulaires mis à la disposition du public lors de l'enquête ; Considérant, en cinquième lieu, que les acquisitions foncières projetées par le département du Nord ne nécessitaient pas un avis

prononcé l'expropriation, alors, selon le moyen, "1°/-que le juge qui prononce une expropriation est tenu de vérifier si l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières ou l'attestation

de la commission centrale de contrôle des opérations immobilières du 4 décembre 1969, qui ne mentionne pas les parcelles expropriées et pourrait, en conséquence, s'appliquer à d'autres expropriations

de la commission départementale de contrôle des opérations immobilières, certifié conforme, n'était pas annexé à l'ordonnance, 2°/ cet avis est indiqué dans l'ordonnance comme étant daté du 1er septembre