PATRICIA, MISE AU MONDE LE 1ER OCTOBRE 1962 PAR LA DEMOISELLE B , ALORS QUE L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, QU'IL SOIT EXPRES OU IMPLICITE, DOIT RESULTER D'ECRITS SE SUFFISANT A EUX-MEMES, QUE TEL NE

SUR LE DOUBLE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE

passage, l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 1991) retient qu'une telle servitude peut être établie par un titre récognitif émanant du propriétaire du fonds asservi et résulter, en particulier, d'un aveu

Maurice X... du comportement de son auteur qui aurait constitué un aveu non équivoque de l'existence de la servitude discontinue dont la protection possessoire est sollicitée, sans établir l'existence

LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE G P ERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 30 MARS 1969, PAR DEMOISELLE B , ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA SEULE RECONNAISSANCE DE RELATIONS SEXUELLES NE PEUT CONSTITUER UN AVEU

Sur le moyen unique : Vu l'article 340-3° du Code civil ; Attendu que s'il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de ce texte contient un aveu non équivoque de paternité

DECLARATIONS FAITES AU COURS D'UNE INFORMATION PENALE ET REPRODUITES DANS UN PROCES-VERBAL SIGNE PAR LUI ET INVOQUES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE, LA PREUVE DE SON AVEU

1ER, 3 ET 4 DU CODE CIVIL, LEPEYTRE, PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 29 MAI 1967 PAR DANIELLE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES LETTRES DONT LA COUR D'APPEL AVAIT FAIT ETAT NE CONSTITUERAIENT PAS UN AVEU

X... s'est branché après son acquisition, le tribunal a retenu à juste titre que la preuve de l'existence de cette servitude résultait, en l'absence de titre écrit, de l'aveu non équivoque de la constitution

PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES FAUTES D'EXECUTION DANS LA CONSTRUCTION DONT IL S'ETAIT CHARGE ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT EN OUTRE QUE LES TRAVAUX CONFORTATIFS EXECUTES PAR LAGORSSE IMPLIQUANT L'AVEU

; que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu que, pour décider que la parcelle n° 71 des époux Y... bénéficiait d'une

NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE PRONONCER DE PLANO SUR LE BIEN-FONDE DE SON ACTION, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LES LETTRES EMANANT DU PERE PRETENDU EN DECIDANT QU'ELLES CONSTITUAIENT UN AVEU NON EQUIVOQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 695 du même Code

UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ETABLISSANT AINSI SON ADULTERE ", ALORS QUE, LEGALEMENT, UNE FILIATION ADULTERINE NE PEUT ETRE DIRECTEMENT CONSTATE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE POUR EN TIRER DES CONSEQUENCES

SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE LA LETTRE DU 9 AVRIL 1968 PRODUITE AUX DEBATS, EMANANT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LOISEAU, ALORS SELON LE MOYEN, QUE CETTE LETTRE AURAIT CONTENU, "UN AVEU

CONVENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DENATURE LES LETTRES DU 18 OCTOBRE 1971 ET DU 16 AVRIL 1973 EN DECLARANT QU'ELLES CONTENAIENT UN AVEU

UNE NOTION JURIDIQUE ABSTRAITE, QU'ELLE NE PEUT ETRE DEDUITE D'UN PRETENDU AVEU IMPLICITE ; QUE SI L'ARRET AVAIT EXAMINE LA SITUATION MATERIELLE, IL AURAIT CONSTATE QUE LE FONDS VOISIN QUI BORDAIT

CONTESTAIT LE CARACTERE D'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE DECOULANT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LUI, LE 4 SEPTEMBRE 1953, A LA DEMOISELLE X... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT