à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

dont 14 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans sous les obligations particulières prévues par l'article 132-45-1 , 3 et 5 du nouveau Code pénal sans que le président procède à l'avertissement

Considérant qu'il est justifié compte tenu des circonstances des infractions et de la personnalité de leur auteur que l'avertissement prévu à l'article 132-20-1 du Code Pénal soit adressé au condamné.

prévu à l'article 132-40 du Code pénal (n') a (pas) été donné au condamné ; "alors qu'aux termes de l'article 132-40 du Code pénal, après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis avec mise

Constate que l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code pénal a pu être donné à Kamel X... prévenu sent lors du prononcé de l'arrêt.

; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Maurice X... une condamnation pénale privative de liberté assortie du sursis avec mise à l'épreuve sans procéder à l'avertissement prévu à l'article

d'interdiction du territoire national prononcées à l'encontre de Billy Abimbola X... et de Ernest Z... le sont à titre défintif, confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Constate que l'avertissement

prévu par la loi lui ait été donné ; "alors que l'arrêt énonce que l'avis prévu par l'article 132-29 du Code pénal n'a pas été donné au prévenu, sans constater l'absence de celui-ci à l'audience où

qu'il résulte des énonciations d le'arrêt que Josiane Y..., épouse De X... était présente lors du prononcé de la décision et que dès lors, le président n'ayant pas prononcé l'avertissement prévu à

et réprimée par l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié, constitue une infraction distincte de celle d'escroquerie prévue et réprimée par l'article 313-1 du Code pénal; qu'en déclarant Nicole

D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 04 / 12 / 2006, à Plaisance du Touch, infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route et réprimée par l'article L.

que pour une partie dont elle détermine la durée ; Attendu qu'en outre, l'omission partielle de la formalité de l'avertissement prévue par l'article 132-40 du Code pénal ne saurait entraîner la censure

les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 du code pénal ; que, dès lors, en relevant que l'avertissement prévu par l'article 132-29 avait été donné au condamné, tout en énonçant par ailleurs

infraction prévue par les articles 322-2 1, 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-2, 322-15 du Code pénal.

prévu par l'article 132-29 du Code Pénal a pu être donné au prévenu Amador Y... sent lors du prononcé de l'arrêt.

Infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal.

Sur la peine, en considération des critères imposés par l'article 132-24 du code pénal, la cour infirme le jugement et condamne Jérôme Z... à un mois d'emprisonnement.

par les articles 222-13 AL.1 6 , 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à : *