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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b71

Cassation

30 avril 1970

30 avril 1970

COMPRISE POUR 1966, ET QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AVAIENT DECIDE DE TRAVAILLER ; QUE BIEN QUE CETTE DISPOSITION FUT INSEREE DANS L'AVENANT " OUVRIERS ", ELLE S'APPLIQUAIT A TOUT LE PERSONNEL

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4a9

Cassation

3 mars 1978

3 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, .7, DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES, 5 .4 DE L'AVENANT "OUVRIERS

Source officielle
CC

soc

613720a5cd580146773ecea6

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4 a. de l'avenant "ouvriers" de la convention collective des entreprises de transformation et distribution de papier et carton de Roubaix, Tourcoing

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soc

6079b0c29ba5988459c50002

Cassation

8 janvier 1981

8 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DE LA METALLURGIE DU 10 JUILLET 1970, DE L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT OUVRIER, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7

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soc

6079b0c39ba5988459c5012f

Cassation

5 mars 1981

5 mars 1981

DEBITRICE DE LA PRIME D'ANCIENNETE, A COMPTER DU 22 AVRIL 1972, DATE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 AVRIL 1972 PORTANT EXTENSION DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT

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soc

613720facd580146773eff9c

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 7 de l'avenant "ouvriers" de la convention collective de l'ameublement et 1134 du

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soc

6079b2039ba5988459c55230

Cassation

25 mai 1972

25 mai 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 11, PARAGRAPHE 3 DE L'AVENANT OUVRIERS-JOURS FERIES (ACCORD PARITAIRE DU 5 MARS 1969), A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE

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CC

soc

6079b1919ba5988459c52844

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X..., salarié de la société Manufacture française de pneumatiques Michelin, invoquant les dispositions de l'article 7 de l'avenant " ouvriers " à la Convention collective nationale du caoutchouc prévoyant

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soc

6079b0a59ba5988459c4f466

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES INDUSTRIELLES ET 1ER DE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT

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soc

6079b21e9ba5988459c55e17

Cassation

24 février 1977

24 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, . 4 ET 7, DES DISPOSITIONS "OUVRIERS" ET L'ANNEXE 1 A L'AVENANT OUVRIERS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU GROUPEMENT DES INDUSTRIELS METALLURGISTES D'ANGERS ET REGION

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?

KALI

KALITEXT000005682032

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AVENANT OUVRIERS Avenant du 1 juillet 1960

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CC

soc

6079b2229ba5988459c55f80

Cassation

6 octobre 1977

6 octobre 1977

SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE LA DECISION INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE L'AVENANT

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CC

soc

6079b1d19ba5988459c53cd5

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

du 6 mars 1953, étendue par arrêté du 29 mai 1969, a été conclue entre les organisations représentatives des catégories professionnelles, prévoyant à l'article 3 de l'annexe "Mensualisation" à son avenant

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KALI

KALITEXT000005682034

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AVENANT OUVRIERS Mensualisation Avenant du 17 décembre 1971

Source officielle
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KALI

KALITEXT000005663735

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Avenant "ouvriers" à la convention collective du 28 novembre 1955

Source officielle
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KALI

KALITEXT000005677786

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OUVRIERS ET COLLABORATEURS, ANNEXE I DE L'AVENANT "OUVRIERS" Avenant n° 1 du 11 février 1971

Source officielle
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KALI

KALITEXT000005673836

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Avenant ouvriers CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005672062

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Avenant "Ouvriers et Employés" Convention collective nationale du 6 février 2001

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005673862

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Avenant ouvriers, annexe I Classification Accord du 20 avril 1984

Source officielle
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KALI

KALITEXT000005673858

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Annexe Interprétations à l'avenant ouvriers CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 6 mars 1953

Source officielle

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