, 1973, 1974, 1975 ET 1976 ET DES ANNEES 1974 ET 1976, A RAISON DE LA SEULE REINTEGRATION DANS SES RESULTATS, POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE, D'UNE FRACTION DES REDEVANCES QU'ELLE A VERSEES A LA

AYANT FUSIONNE LEURS MARGES BENEFICIAIRES ; QUE LES PARTIES ONT SIGNE DEUX AVENANTS LES 11 AVRIL 1968 ET 3 NOVEMBRE 1970, PUIS DE NOUVEAUX CONTRATS LES 22 SEPTEMBRE 1971, 15 MAI 1972 ET 22 DECEMBRE 1973

fait l'objet d'un avenant approuvé le 22 juin 1976 et correspondant à la situation n° 18 ; que le mandatement de la somme en question ayant eu lieu le 26 août 1976, c'est à dire moins de trois mois après

alinéa 2, étant purement énonciatif sur ce point; qu'en déniant la valeur contractuelle des surloyers, résultant des avenants des 18 juin 1980 et avril 1988, les intégrant dans les conventions des parties

PAR DES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE, LES PARTIES ONT PASSE UN NOUVEAU CONTRAT ET UN NOUVEL AVENANT APPROUVES LE 18 AOUT 1976 POUR LES TRAVAUX DE LA 9 EME TRANCHE ; CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE

Y... au titre de 1972, 1973, 1974 et 1975 des sommes respectives de 25 440 F, 21 840 F, 13 740 F, 8 520 F, d'autre part de la majoration exceptionnelle du même impôt au titre des années 1973 et 1975 pour

au 31 décembre 1976 et au titre de l'année 1977 aurait été fixé sur des bases entachées d'erreur elle ne l'établit pas ; que la circonstance que l'administration, de 1971 à 1974, a fixé le montant de

[IB] [IG] né le 11 Juin 1970 à [Localité 96] (62), demeurant [Adresse 4] Mme [ZH] [GU] née le 28 Avril 1979 à [Localité 125] (51), demeurant [Adresse 66] Mme [Y] [ZP] née le 25 Septembre 1962

1972 et a été licencié le 18 juillet 1973 pour motif économique ; qu'il a perçu des allocations de chômage du 24 juillet 1973 au 2 mai 1976, à l'exception de périodes du 24 juillet 1975 au 10 août 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES DECRETS DES 24 FEVRIER 1964 ET 16 MARS 1970, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1963, ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET

loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, le 10 août 1979, le 16 décembre 1982, le 27 décembre 1983, le 28 décembre 1984, le 21 mars 1986, le 25 mars 1987, le 11 avril 1988 et le 14 avril 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1980 PRESENTES POUR LA SOCIETE SOPREMA DONT LE

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2019), par actes des 3 juin 1977 et 16 novembre 1983, celui-ci modifié par des avenants ultérieurs, le département des Pyrénées-Orientales (le département),

1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 2 juillet 2008

QUE L'AVENANT RELATIF A L'ECOLE MATERNELLE, ETABLI LE 26 JUIN 1959 A ETE ACCEPTE PAR LA COMMUNE LE 1ER MARS 1963 ET APPROUVE PAR LE PREFET LE 15 JUIN 1965 ; QUE LE MARCHE RELATIF AU COLLEGE DU " TORPILLEUR

, VOIRE D'UN ECRIT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 23 - 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, MENTIONNE SEULEMENT QUE LA MODIFICATION NOTABLE

22] [Localité 86] Représenté par Me Nolvenn BOURRELIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Monsieur [RY] [CS] né le 05 Avril 1963 à [Localité 249] [Adresse 255] [Localité 153]