AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONSTESTEES ; VU LA CONVENTION FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 1ER AVRIL 1958, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 8 SEPTEMBRE 1970, TENDANT A

A LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS, - A CE QUE LES AVENANTS DU 15 OCTOBRE 1974 ET 19 FEVRIER 1976 A LA CONVENTION DU 3 OCTOBRE 1973 FIXANT LE MONTANT DE CETTE PARTICIPATION SOIENT DECLARES NULS

à [Localité 28] - de nationalité Française [Adresse 21] - Monsieur [UU] [DM] né le [Date naissance 19] 1977 à [Localité 46] - de nationalité Française [Adresse 5] - Monsieur [HA] [GJ] né le

anonyme Carnaud Basse Indre, venant aux droits de la société anonyme Forges de Basse Indre (SFBI), dont le siège est sis ..., à Boulogne-sur-Seine (Hauts-deSeine), en cassation d'un arrêt rendu le 19

, 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune d'Aizenay, ne lui a alloué qu'une réduction au titre de 1974 ; 2°) accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

du 19 décembre 2003, étendu par arrêté du 6 mai 2004, à l'Accord national sur la mensualisation de la métallurgie du 10 juillet 1970 ; qu'estimant que cette indemnité devait être calculée selon les modalités

de la loi n 83-635 du 13 juillet 1983, modifié par l'article 8 de la loi n 98-488 du 10 juillet 1989; alors, en outre, qu'en jugeant que le manquement de l'Etat français à la directive du 9 février 1976

19 de la loi n 83-635 du 13 juillet 1983, modifié par l'article 8 de la loi n 98-488 du 10 juillet 1989; alors, en outre, qu'en jugeant que le manquement de l'Etat français à la directive du 9 février

-1974, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'AVENANT AU MARCHE N° 3 QUE LES DATES CONTRACTUELLES D'ACHEVEMENT DE CES IMMEUBLES ONT ETE REPORTEES, RESPECTIVEMENT AU 13 JUILLET ET AU 7 NOVEMBRE 1974 ; QU'AINSI

et 2 de l'avenant du 2 mai 1979 "relatif aux mensuels" attaché à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, en

1959 ; Vu le décret n° 70-1067 du 17 novembre 1970 portant publication de l'avenant à la convention susvisée conclue le 9 juin 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

D... était titulaire d'une créance différée au titre de la période du 4 mars 1971 au 31 mai 1973, et de la période du 1er juin 1974 au 31 décembre 1975 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.321 -17 du code rural

FEVRIER 1975, AU TITRE DES INTERETS VERSES EN 1972, 1973 ET 1974 A LA SOCIETE DONT LE SIEGE EST A - 2O REMETTE LE SUPPLEMENT DE PRELEVEMENT LITIGIEUX A LA CHARGE DE LA SOCIETE ; VU LA CONVENTION ENTRE

administratif de Poitiers en date du 19 janvier 1977, rejetant sa demande qui tendait à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1976 soumettant sa propriété, ainsi que celle des frères X...,

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 12 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE FERRARI DONT

, 1976, 1977 et 1978 du chef des installations du port de plaisance dont elle est concessionnaire ; qu'il y a lieu de joindre ce recours et cette requête pour statuer par une seule décision ; Sur la requête

avait elle-même pris effet au sein de la Fondation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi du 10 juin 1975 et de l'article 1er du décret du 30 septembre 1977; alors, en

1978, le 10 août 1979, le 16 décembre 1982, le 27 décembre 1983, le 28 décembre 1984, le 21 mars 1986, le 25 mars 1987, le 11 avril 1988 et le 14 avril 1989 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au