Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 10 juillet 1964 relative aux Associations communales et intercommunales de chasse agréée et le décret du 6 octobre

, la cour d'appel a violé le titre II de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble les articles 1er et 13 dudit avenant ; Attendu qu'il résulte expressément

1951, alors, selon le moyen, d'abord, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 16 de la loi du 30 juin 1975 et 1er du décret du 30 septembre 1977, reconnus applicables par la cour d'appel à

DE DEUX AVENANTS, DES 11 OCTOBRE 1973 ET 3 AVRIL 1974, MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

DU 26 JUILLET 1973, LES PARTIES SONT CONVENUES QU'A PARTIR RETROACTIVEMENT DU 1ER JUILLET 1972, LE LOYER SERAIT PORTE A 27.500 FRANCS PAR AN ET QUE L'ACTE INDIQUAIT QUE "LE LOYER CI-DESSUS FIXE VARIERA

cette classification aux salariés de la CAF de la Côte-d'Or, auxquels n'était pourtant pas applicable l'avenant du 17 avril 1974, la cour d'appel a violé ensemble les articles 10 du protocole d'accord

Rodolphe X... sont fixés à 45 276 F, 51 812 F, 54 295 F et 78 387 F au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 respectivement.

VU LA LOI N. 75-603 DU 10 JUILLET 1975; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE SI L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE

; VU LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS CONCLUE LE 28 OCTOBRE 1971 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, SI

[OX] né le [Date naissance 90] 1970 à [Localité 75] - de nationalité Française [Adresse 83] - Madame [PP] [CZ] née le [Date naissance 10] 1970 à [Localité 81] de nationalité Française [Adresse

, la cour d'appel a violé le titre II de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble les articles 1er et 13 dudit avenant ; Mais attendu qu'il résulte expressément

5 EME TRANCHE POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ASSAINISSEMENT ET DE DRAINAGE DE LA HAUTE-VIENNE ; QUE, PAR UN AVENANT APPROUVE LE 25 OCTOBRE 1972, CETTE ASSOCIATION A CONFIE A L'INTERESSE LES

la période litigieuse les cotisations étaient dépourvues de justification légale, la convention du 28 octobre 1971 ayant été annulée par le Conseil d'Etat et alors que la loi du 10 juillet 1975 faute

Y... au titre de 1972, 1973, 1974 et 1975 des sommes respectives de 25 440 F, 21 840 F, 13 740 F, 8 520 F, d'autre part de la majoration exceptionnelle du même impôt au titre des années 1973 et 1975 pour

DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1969 ; LE DECRET DU 13 NOVEMBRE 1970 ; LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU

1971 APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971 ; LA LOI DU 10 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

, 1971, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT QUE M.

été assujetti au titre des années 1976 et 1977 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°/ prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu