les articles L. 722-4, L. 645-2 et R. 142-21-1 dudit Code ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 722-1 du Code de la sécurité sociale que le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux entraînant leur assujettissement au régime d'assurance maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ; que le second

depuis le 1er février 1975, la Caisse lui a réclamé les cotisations du régime vieillesse des auxiliaires médicaux conventionnés depuis l'année 1994 et a refusé de régulariser sa situation à compter de

5 de ladite loi ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les prestations mentionnées à l'article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale au profit des praticiens et auxiliaires médicaux

de convention nationale, les tarifs dus aux chirurgiens-dentistes pour les soins dispensés aux assurés sociaux sont fixés par des conventions conclues entre les caisses primaires et les syndicats ; que

que le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, au financement duquel participent les caisses d'assurance maladie en application de l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale

au profit des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque ; Attendu que pour dire que M.

au profit des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque ; Attendu que pour dire que M.

au profit des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque ; Attendu que pour dire que M

des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, au financement duquel participent les caisses d'assurance maladie en application de l'article L. 722-4 du même Code, est réservé aux chirurgiens dentistes

Sur l'exercice des auxiliaires médicaux Aux termes de la lettre d'observations du 27 septembre 2019 (pages 53 et 54), la seule auxiliaire médicale dont la rémunération a été réintégrée à l'assiette

dont ils ne recevront aucune prestation ; Considérant que les dispositions du décret attaqué ne méconnaissent pas les prescriptions de la loi du 31 décembre 1970 relative aux avantages sociaux des praticiens

Par ailleurs les cotisations afférentes aux avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, tels que prévus par l'article L645-1 du code de la sécurité sociale,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux avantages complémentaires ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés : " Les médecins, chirurgiens-dentistes

de salariés, soit le bénéfice du régime des avantages sociaux complémentaires accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux et aux bénéficiaires de l'article L. 371-1".

Considérant que la loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a modifié les articles L. 645-1 à L. 645-5 du code de la sécurité sociale relatifs aux avantages complémentaires

Ils assurent, le cas échéant, une prise en charge pluriprofessionnelle, associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux. / Par dérogation à l'alinéa précédent, un centre de santé peut

Sauf cas expressément prévu par la présente nomenclature, un acte ne peut être noté par le praticien ou auxiliaire médical et donner lieu à remboursement que si, pendant la durée de son exécution, ce praticien