N'ETAIENT PAS PRIVILEGIES COMME L'ETAIT LA CREANCE EN REMBOURSEMENT DU PRINCIPAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SUBROGATION A POUR EFFET D'INVESTIR LE SUBROGE DE LA CREANCE PRIMITIVE, AVEC TOUS SES AVANTAGES

SURVENIR QUE PLUS TARD, PAR L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SUBROGATION A POUR EFFET D'INVESTIR LE SUBROGE DE LA CREANCE PRIMITIVE AVEC TOUS SES AVANTAGES

de retard à compter de la notification des arrêts, l'exécution du contrat de travail des salariés en versant à ces derniers à compter du 1er janvier 2010 le montant de leur rémunération mensuelle, avantages

une inégalité de traitement, l'arrêt retient qu'en l'absence d'éléments de comparaison suffisamment pertinents tirés de la comparaison du salaire ordinaire brut de base de la salariée, de ses autres avantages

X... conservait le même salaire, les mêmes avantages et accessoires de salaires qu'antérieurement à son retour, sauf ceux liés à son détachement, ce que contestait le salarié à qui l'employeur avait adressé

..., qui comportait modification dans la personne du titulaire de l'inscription sans aggraver la situation du débiteur, avait pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages

privilégié, et d'avoir admis cette créance à titre chirographaire, alors, selon le moyen, que : 1° / que la subrogation a pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive, avec tous ses avantages

période d'essai, un salarié de qualification équivalente occupant le même poste de travail ; que cette rémunération comprend le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages

.., qui comportait modification dans la personne du titulaire de l'inscription, sans aggraver la situation du débiteur, avait pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages

renvoyée la cour d'appel de Paris le 21 décembre 1978 en ce que les dispositions du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur et son arrêté d'application du 25 mai 1965 concernant l'attribution des avantages

LES MAINS DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE DERNIER DES TEXTES SUSVISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SUBROGATION A POUR EFFET D'INVESTIR LE SUBROGE DE LA CREANCE PRIMITIVE, AVEC TOUS SES AVANTAGES

effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, il la laisse subsister au profit du subrogé qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance avant

condamner à lui restituer la somme de 2 439,15 euros, alors « que la subrogation dont bénéficient les institutions de garantie ayant pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages

redressement alors, d'une part, que dans la mesure où le régime de prévoyance complémentaire est financé conjointement par les employeurs et les salariés, la participation de l'employeur constitue un avantage

qui comportaient modification dans la personne du titulaire de l'inscription sans aggraver la situation du débiteur, avaient pour effet d'investir le subrogé de la créance primitive avec tous ses avantages

LEURS CREANCIERS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRIVILEGE DES PRETEURS SUBROGEANTS, AVEC RESERVE EXPRESSE DE L'ACTION RESOLUTOIRE, AVAIT ETE REGULIEREMENT INSCRIT AVANT

La société demande à la cour de : - dire qu'elle est fondée à contester le fond du redressement effectué ; - de constater que les avantage dits accessoires mis en place par le cotisant n'entrent pas

Selon ce dernier texte, constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en