choisi dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980 d'appliquer des honoraires libres et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages

attaqué (Paris, 7 octobre 1999) a rejeté son recours ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé la prise en compte, pour l'avantage

chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale, "les praticiens-conseils bénéficient des mêmes avantages sociaux que ceux prévus par les dispositions conventionnelles

choisi, dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer des honoraires libres et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages

avait choisi, dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer des honoraires libres, s'est vu réclamer le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages

avait choisi dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980 d'appliquer des honoraires libres, s'est vu réclamer le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages

X... a été titularisé le 1er septembre 2000 et Mme Y... le 18 octobre 2000 ; que la convention collective des praticiens de la mutualité sociale agricole disposait que les avantages accordés aux praticiens

choisi, dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer des honoraires libres, et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages

avait choisi, dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer des honoraires libres, s'est vu réclamer le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages

et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque ; Attendu que pour dire que M.

DEVENUE CADUQUE, ENSUITE D'ADHERER PERSONNELLEMENT DANS UN DELAI ARBITRAIREMENT LIMITE A HUIT JOURS A LA CONVENTION TYPE DU 13 OCTOBRE 1975 SOUS PEINE D'APPLICATION DU TARIF D'AUTORITE ET DE PERTE DES AVANTAGES

travailleurs non salariés des professions non agricoles étant fixées par le code de la sécurité sociale et leur rémunération par l'arrêté du 5 mai 1995, relatif aux rémunérations et aux différents avantages

et auxiliaires médicaux conventionnés ne sont accordées que si les cotisations échues ont été versées par l'assuré avant l'ouverture du risque ; Attendu que pour dire que M.

convention nationale du 29 mai 1980, d'appliquer des honoraires libres, s'est vu réclamer le paiement de l'intégralité des cotisations et des majorations de retard afférentes destinées au financement des avantages

choisi dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980 d'appliquer des honoraires libres et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages

choisi dans le cadre de la convention nationale du 29 mai 1980 d'appliquer des honoraires libres, et à qui avait été réclamé le paiement de l'intégralité des cotisations destinées au financement des avantages

caisse primaire d'assurance maladie a décidé de ne plus appliquer le tarif conventionnel au remboursement des soins dispensés par six chirurgiens-dentistes et de retirer à ceux-ci le bénéfice des avantages

LES COTISATIONS QU'IL AVAIT VERSEES POUR LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1967 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1968, AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX INSTITUES PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 AU PROFIT DE CERTAINS