généralistes qui n'ont pas adhéré à l'option conventionnelle du médecin-référent le fait de vanter les avantages de cette option en reprenant les objectifs de qualité poursuivis par les signataires de

H... bénéficie d'une position avantageuse puisque son salaire mensuel de 8 381,90 € brut est supérieur à celui des médecins du travail ayant une ancienneté de plus de 15 ans qui s'élève à 8 051,96 € alors

Y..., inspecteurs du recouvrement avant l'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992 ne devaient pas être traités de la même manière que ceux promus après cette date qui avaient, quant à eux, droit,

, et, d'autre part, par une cotisation des caisses d'assurance maladie ; que ces dispositions d'ordre public, qui s'appliquent à tous les médecins exerçant dans le cadre de la convention, quel que soit

collective, outre les congés payés y afférents, et que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui maintenir cet avantage conventionnel à compter de janvier 2015 ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... déclare n'avoir

[G] [D], aux motifs qu'il était rémunéré suivant une convention de forfait, les droits et avantages prévus par cette convention, la cour d'appel a violé les articles 30,68 et 72 du code du travail de Wallis

devant le tribunal de l'incapacité et un médecin désigné devant la Cour nationale de l'incapacité, n'organise pas d'avantage une procédure contradictoire à l'égard de l'employeur ; que le salarié peut

, la cour d'appel, en ne recherchant pas si la différence de traitement subie par les inspecteurs du recouvrement par rapport aux agents comptables, aux ingénieurs-conseils et aux médecins n'étaient pas

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de conventions ou

que la Cour nationale a rejeté le recours de l'intéressée contre cette décision ; Attendu que Mme X... reproche à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le médecin

collective, outre les congés payés y afférents, et que cet avantage conventionnel lui soit maintenu par l'URSSAF de la Corse à compter du mois de janvier 2015 inclus ; AUX MOTIFS QUE M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que la Cour nationale de l'incapacité doit faire procéder à l'examen préalable, par un médecin qualifié choisi sur

X... a été employé en qualité de médecin vacataire au Centre d'examens de santé, tout en continuant à exercer la médecine libérale au profit d'une clientèle privée ; qu'engagé, comme médecin à plein

collective, que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui payer l'avantage conventionnel issu du maintien des dispositions de l'article 32 à compter de janvier 2015 et qu'il soit jugé que cet avantage

.) ; qu'il prévoyait en son article 7 un accord financier sur les risques judiciaires encourus par les médecins transfuges ; que, surtout, un document intitulé "convention particulière" faisait partie

collective, outre les congés payés y afférents, et que cet avantage conventionnel lui soit maintenu par l'URSSAF de la Corse à compter du mois de mars 2015 inclus ; AUX MOTIFS QUE M.

[S], médecin du travail dans l'Aude, avait indiqué à l'employeur que l'avis d'aptitude du salarié à un poste proposé au titre du reclassement ne pourrait être émis que par le médecin du travail chargé