En premier lieu, sur l'existence d'un état de dépendance économique, au sens de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce, l'existence d'un tel état dans le chef d'un fournisseur s'apprécie en

des personnes ainsi hébergées résulte de la situation de contrainte morale et économique dans laquelle se trouvaient les personnes hébergées, les obligeant à rester dans les lieux.

LOCATION, - LA SOCIETE ECONOCOM INTERNATIONAL NV, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 5 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts

qui exerce une activité de distribution en gros à Nouméa ; qu'après l'invitation faite par l'inspection du travail à la société de régulariser la situation des chauffeurs-livreurs, un groupement économique

Distribution en nullité du contrat de franchise fondée sur l'abus de dépendance économique, AUX MOTIFS QUE la société X...

INTERNATIONAL NV, - LA SOCIETE ECONOCOM LOCATION, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 31 octobre 2001 qui a autorisé l'administration des Impôts

INTERNATIONAL NV, - LA SOCIETE ECONOCOM LOCATION, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 5 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts

E..., et des locaux et dépendances situés [...] , susceptibles d'être occupés par la société AEI, Mme L..., Mmes O... et R...

B 16-26.446 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

pour avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Valérie Y... par violence, contrainte ou surprise, avec cette circonstance qu'en sa qualité d'employeur, l'auteur a abusé de l'autorité

économique n'est pas un critère du lien de subordination ; qu'il convient à cet égard d'observer que cette dépendance économique était affirmée contractuellement par l'obligation d'afficher exclusivement

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par jugement du 14 janvier 1997, le tribunal d'instance de Saint-Marcellin a reconnu l'existence d'une unité économique

seule autorité du directeur général de !

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

du chef d'infractions économiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs

[V] était dans une dépendance économique à l'égard de la société qui lui versait une rémunération forfaitaire, qu'il participait aux réunions de la société sur sa stratégie commerciale et les points d'activité

économique de l'entreprise utilisatrice ; qu'il résulte ainsi de la procédure et des débats que la convention signée entre les parties avait pour seul but de donner une apparence de légalité aux relations

économique au sens de l'article L. 420-2, 2 du code de commerce, la prétention d'une société coopérative de jouer de l'état de dépendance économique dans laquelle elle tient les coopérateurs pour asseoir