des faits dénoncés ait été préalablement reconnue par le prévenu ou déclarée par l'autorité compétente ; qu'en l'espèce, si Marc X... a reconnu avoir, suivant les indications de Frédéric Y..., rédigé

ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 francs d'amende ; que la citation directe à l'initiative d'Edmond X..., partie civile

ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros

ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros

, infirmant sur le seul appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse et a déclaré

Daurau-Bedin coupable de dénonciation calomnieuse et, en répression, l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende ; "au motif propre que, contrairement à ce que soutient le prévenu, la fausseté

X... mais avait en outre connaissance de la fausseté des faits qui ne pouvaient recevoir aucune qualification pénale ni donner lieu à sanction disciplinaire mais auxquels ils ont donné une présentation

ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros

, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence, que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que le jugement du tribunal d'instance

cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Robert X..., Philippe Y..., Bernard Z... et Jérôme A..., prévenus d'importation sans déclaration

pris de la violation des articles 373 ancien du Code pénal, 226-10 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du fait dénoncé ne peut plus résulter du seul classement de la dénonciation par le magistrat, fonctionnaire ou autorité supérieure compétent pour y donner suite ; que cette disposition de fond, issue

compétente pour y donner suite de faits susceptibles d'entraîner des poursuites pénales ou disciplinaires dont la fausseté est établie" ; qu' "aux termes de cet article, la fausseté des faits dénoncés

du Code pénal que lorsque l'outrage a été commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public ; il n'est punissable que si deux conditions se trouvent cumulativement réunies : il faut

et 432-12 du code pénal, 2, 40, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

compétente, ne fait pas la preuve de la fausseté des faits dénoncés ; que, si elle a entendu retenir le demandeur dans les liens de la prévention du chef de dénonciation calomnieuse à raison de la plainte

. : Attendu que ces demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer

D..., informaticien ; que la partie civile ne parvient pas à démontrer la fausseté des faits révélés ; qu'en réalité, elle se justifie au regard des critiques formulées à son encontre, ou reformule les