administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'autorisation

Autrefois délégataire de service public, elle a dû détruire son bâtiment et s'est vu délivrer une autorisation précaire et révocable à occuper le domaine public, lui permettant l'exploitation d'un restaurant

Leur moyen tiré de l'absence d'intérêt général justifiant la fin de leur autorisation précaire et révocable, ainsi que celui, à le supposer articulé, du caractère fautif de cette cessation, ne peuvent

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 avril 1997), statuant en référé, que la commune de Villard-de-Lans, propriétaire d'un terrain de camping, a assigné Mme B... et trois autres

dès lors, en relevant simplement que l'exploitant avait loué à un tiers une licence IV, le jour de la mise en location-gérance, sans rechercher si les propriétaires, qui disposaient par ailleurs d'un autre

A ne disposait que d'une autorisation précaire et révocable ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.

dispositions de l'article 7, c'est-à-dire tout usage, en particulier à des fins de télévision privée, des fréquences radioélectriques sur le territoire national, qui n'aurait pas fait l'objet d'une autorisation

2 "les installations édifiées sur la parcelle objet de l'autorisation temporaire sont devenues propriété de l'Etat sans autre forme de procédure ni versement d'indemnité ; Considérant qu'aux termes de

déplacement de câbles et conduites de télécommunications ; que, d'une part, l'administration des télécommunications compétente à la date de la décision attaquée ne pouvait se prévaloir que d'une autorisation

stationnement en centre-ville pour les besoins d'une maison de retraite caractérisait un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation d'une convention par laquelle elle avait accordé une autorisation

Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-3 : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".

Troyes a conclu une convention pour l'exploitation provisoire de la prestation d'une boutique presse cafétéria et de prestations de services multimédia au bénéfice de ses patients dans le cadre d'une autorisation

la création de magasins de dédouanement peuvent être accordés par l'administration des douanes et des droits indirects à tout organisme présentant un caractère d'intérêt collectif ou à défaut à toute autre

Enfin, aux termes de l’article L. 2122-3 de ce code : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ».

Elle fait également valoir devoir chaque année solliciter une autorisation d'occupation non renouvelable par tacite reconduction, délivrée à titre précaire et révocable. 4.

exercer une activité économique, une telle autorisation, précaire et révocable, doit être compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine. 4.

Enfin, aux termes de l'article L. 2122-3 : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".