Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du ministre

Sur le premier moyen : Vu l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 / que le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation

Aux termes du deuxième, le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou de son délégué

Les appelants font valoir à l'appui de leur demande de réformation : - que les congés sont nuls en l'absence de l'autorisation ministérielle préalable visée à l'article 12 de la loi du 1er septembre 1948

motifs que "sur l'amnistie : qu'aux termes de l'article 2 de la loi 95-884 du 3 août 1995, sont amnistiés de droit les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue à l'exception de toute autre

B... que, si des études préalables à l'accomplissement des travaux de reconstruction avaient été entreprises, elles auraient permis de déterminer que la méthodologie la plus appropriée consistait, soit

D'autre part, aux termes du 8° l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme alors applicable, est exonérée de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement : " La reconstruction à l'identique

préalablement obtenue.

Par un arrêté du 27 mai 2019, le maire de Carbuccia ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par M.

Vu : - la décision par laquelle le directeur de l'unité départementale de l'équipement et de l'aménagement du Val-de-Marne a statué sur la réclamation préalable ; - les autres pièces du dossier.

décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager

Il est constant que l'implantation de 15 tentes rigides sur les parcelles en cause n'a fait l'objet d'aucune autorisation d'urbanisme préalable.

D'autre part, les requérants soutiennent que la reconstruction répond aux autres conditions de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, dès lors que la dangerosité du terrain s'oppose à une reconstruction

Vu les autres pièces du dossier.

A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE,

ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ; () ".

Vu les autres pièces du dossier.