en la personne de son syndic domicilié ès qualités au siège social ...

générale à effectuer le ravalement des façades suivant le descriptif et les plans de l'architecte, joints à la convocation ; que, se plaignant que la SCI Deko avait réalisé des travaux excédant cette autorisation

A..., propriétaire d'un lot comportant un magasin, dans un immeuble en copropriété, ayant fixé un auvent sur la façade de cet immeuble, sans autorisation du syndicat des copropriétaires, Mme Z... et Mme

Soutenant que les travaux effectués par les consorts W... n'étaient pas conformes à cette autorisation, le syndicat des copropriétaires les a assignés en démolition des ouvrages installés et remise en

Bastia, 4 décembre 1989), que les époux X..., ayant acquis dans un immeuble en copropriété "une partie de maison... composée de quatre pièces avec sites et dépendances qu'elle comporte", ont, sans autorisation

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société RBG 21, domicilié ... (2ème), 3 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (20ème), représenté par son syndic la société

retient qu'en ce qui concerne la porte permettant l'accès direct de la chambre n° 29 à partir du couloir commun aux deux chambres n° 29 et n° 30 qui avait été supprimée, il ne peut être que constaté l'autorisation

A... a satisfait à son obligation de délivrance, l'arrêt retient qu'il a sollicité par lettre recommandée avec avis de réception l'autorisation du syndicat des copropriétaires de pratiquer l'ouverture

Ce conduit est par ailleurs source de nuisances (bruit, odeurs) signalées par courriers à plusieurs reprises au syndic et au syndicat des copropriétaires.”

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le mur de clôture était une partie commune et qu'il n'était pas contesté que l'ouverture avait été réalisée sans l'autorisation

terrasse située au-dessus des lots 91 et 92, qui n'était pas prévue dans l'état descriptif de division de l'immeuble et pour laquelle Mme X..., épouse Y...était dans l'incapacité de présenter une autorisation

de syndicat des copropriétaires ;Juger que Madame [F] a installé un cumulus solaire en toiture du lot n° 30 de la résidence TORRA MARE, sans autorisation de syndicat des copropriétaires ;Juger que Madame

Y... ne pouvait sans autorisation du syndicat et malgré les mentions de son acte d'acquisition, poser des enseignes et panneaux publicitaires ni raccorder aux gaines d'aération de l'immeuble ses locaux

des copropriétaires était défendeur en première instance et intimé en appel et relevé, à bon droit, que le syndic peut défendre à une action en justice sans autorisation du syndicat, la cour d'appel,

de copropriétaires secondaire pouvait autoriser la construction d'un auvent sur la terrasse puisqu'il était titulaire du droit de surélever les parties communes spéciales, l'autorisation du syndicat principal

percement de plafond et de mur sans l'autorisation du syndicat des copropriétaires auquel son accord était subordonné.

QUI N'AVAIT PAS POUVOIR D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE GERY SANS AUTORISATION DU SYNDICAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, CHARGE PAR LA LOI D'ASSURER L'EXECUTION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, " LE SYNDIC DOIT

par l'article 7 a) et b) participait à la destination de l'immeuble, et, par une interprétation souveraine du règlement de copropriété que le rapprochement de ses clauses rendait nécessaire, que l'autorisation