de sortie sous escorte.

Aux termes de l'article 712-5 de ce code : " Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5 obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. " 5.

de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret (…) ».

de sortie sous escorte ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723-6 et D. 426 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement

illégale à une liberté fondamentale : il n'est justifié en défense d'aucune circonstance particulière faisant obstacle à l'exécution de l'autorisation de sortie sous escorte accordée le 15 janvier 2025

Germain X..., détenu à la maison centrale de [...], où il exécute une peine de 30 ans de réclusion criminelle pour assassinat, a sollicité une autorisation de sortie sous escorte pour : "n'importe quel

que l'article 712-5 du même code dispose que : " Sauf en cas d'urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont

’elle a demandé une autorisation de sortie sous escorte pour se rendre au funérarium où reposait son père décédé.

Seules des autorisations de sortie sous escorte peuvent leur être accordées à titre exceptionnel. 23.

B de l'impossibilité pour l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ) de répondre favorablement à la demande d'autorisation de sortie sous escorte.

Décision 2019-791 QPC - 21 juin 2019 - Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue] - Non conformité partielle

de sortie sous escorte.

B est justifiée, nécessaire et proportionnée et que la condition d'urgence n'est pas remplie : l'autorisation de sortie sous escorte ne peut pas être mise en œuvre au regard d'une part du contexte particulier

J... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 12 novembre 2019, qui a prononcé sur une autorisation de sortie

[Y] [G] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bourges, en date du 6 février 2023, qui a prononcé sur une demande d'autorisation

Article 712-5 «   Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission

Aux termes de l'article 723-6 du code de procédure pénale : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. ".