Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 027 résultats pour « autorisation de reconstruire une habitation détruite par un cyclone »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 027 résultats pour « autorisation de reconstruire une habitation détruite par un cyclone »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 36
ou perdus lors du cyclone intervenu le 17 septembre 1989, ne donne lieu à la perception d'aucun droit ou taxe.
Article 1
Les modalités de l'expérimentation " Mieux reconstruire après inondation ", pour les communes désignées par les arrêtés du 1er et du 19 décembre 2023, du 26 janvier 2024, du 22 mars 2024 et du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles
Article L122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
A l'achèvement des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité qui a délivré cette autorisation un document attestant du respect : 1° Pour les projets situés dans une
Article R*96 G-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 53
Les demandes d'autorisation d'accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions et, le cas échéant, en même temps que
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80
Les bâtiments exposés à un risque de cyclone prévisible préservent la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments. La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas d'épisode cyclonique.
Article R132-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 17
Pour l'application de l'article L. 132-3, les zones exposées à un risque cyclonique prévisible sont, compte tenu des observations météorologiques sur les conditions et lieux actuels de formation des cyclones, les territoires des collectivités de la Guadeloupe
Article L251-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45
Il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments s'ils ont péri par cas fortuit ou force majeure ou, s'agissant des bâtiments existant au moment de la passation du bail, par un vice de construction antérieur audit bail.
Article L254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72
Le preneur ne peut effectuer aucun changement qui diminue la valeur de l'immeuble et ne peut, sauf stipulation contraire, démolir en vue de les reconstruire les ouvrages existants ou qu'il a édifiés.
Article R223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
cadavres des animaux morts ou abattus comme atteints de maladie réglementée sont soit traités conformément aux prescriptions déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit transportés dans un établissement d'équarrissage pour y être détruits
Article R621-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 11
Les demandes d'autorisation d'accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions.
Article L122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69
garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones
Article R450-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 04
Les demandes d'autorisation d'accès aux données de connexion adressées au contrôleur des demandes de données de connexion ainsi que les autorisations délivrées par ce dernier sont détruites dans les mêmes conditions.
Article L332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30
Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional pour les réserves naturelles régionales, ou du représentant de l'Etat ou du ministre
Article R132-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 17
La période de retour de l'épisode cyclonique d'intensité maximale qui doit être prise en compte pour le calcul de la résistance des bâtiments est fixée pour chacune des catégories de bâtiments prévues par l'article R. 132-2-3.
Article R563-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 22
Les bâtiments soumis à des règles particulières de construction destinées à prévenir le risque cyclonique et les principes de détermination de ces règles paracycloniques sont définis aux articles R. 132-2-1 à R. 132-2-5 du code de la construction et de
Article L621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.
Article 221-V/32
tropicaux (1) .1 Un message signalant qu'un cyclone tropical a été rencontré.
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
à l'article L. 132-2, pour les projets situés dans une zone présentant un certain niveau de sismicité défini par décret en Conseil d'Etat et pour des bâtiments dont les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat ; 2° Aux risques cycloniques
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80
les règles de construction fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones
Article L833-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
La commission peut adresser, à tout moment, au Premier ministre, au ministre responsable de son exécution et au service concerné une recommandation tendant à ce que la mise en œuvre d'une technique soit interrompue et les renseignements collectés détruits
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