séparative de deux fonds ou à cheval sur cette ligne ; que n'est pas mitoyen le mur édifié en retrait de cette ligne séparative ; qu'en relevant expressément que la maison des époux X... avait été édifiée

, AVAIT OBTENU LE 5 MARS 1959, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DE SON VOISIN PRIVAT, AUTEUR DES CONSORTS X..., L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE LE MUR NORD DE SA MAISON A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE ; QU'IL

CHAUVIN, président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° W 15-10.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si le courrier du 26

, de 590 m ², aux époux Jean A... ; que c'étaient ensuite les époux Jean A... qui avaient fait construire la villa CASTOR et les époux Z... qui avaient vraisemblablement un lien de parenté par alliance

Madame Y... ayant opposé à cette demande une convention du 6 juin 1938 stipulant que la pergola qui avait été construite à cheval sur la ligne séparative des héritages resterait la propriété commune des

CHAUVIN, président Décision n° 10122 F Pourvoi n° S 20-13.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

MUR LITIGIEUX N'ETAIT PAS CONSTRUIT; QU'ILS ONT HOMOLOGUE LES TRAVAUX DE L'EXPERT Y..., QUI, GRACE AUX COTES FIGURANT A CE PLAN, "A PU RAPPORTER DE FACON PRECISE LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES

Elle explique que cette non-conformité n'a aucun lien avec le désordre qui ne provient pas du réseau unitaire mais de l'absence de pente du réseau d'évacuation réalisé par la Sarl Mvj Chevallier.

Techniquement, il n'y a d'ailleurs pas d'autre possibilité puisque la largeur de la construction est de 15,70 m et qu'elle doit être implantée à 4 m des limites séparatives (voir article 9 de l'arrêté

, ET NON LA MOITIE DE SA VALEUR AU JOUR DE LA CESSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DU MUR D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LA LIGNE SEPARATIVE IL Y A 40 ANS, AVEC L'ACCORD DU Y...

a été obtenu par fraude.

séparait le fonds des consorts Z... A... de la rue du plan Guirard, que la présence de ce muret avait toujours empêché les eaux pluviales reçues par les consorts Z...

Puis, en traçant une ligne droite entre ce point A et le point B (J dans le plan de 1963), non contesté par les parties, l'expert judiciaire a constaté que la majorité des murs étaient privatifs à la SNC

A, B, C constatée par l'expert comme étant la limite séparative des deux propriétés, - condamner solidairement les époux [X] à lui rembourser les sommes qu'elle a dû dépenser pour la reprise

sur la ligne séparative des fonds alors que la clause devait s'interpréter comme prohibant la construction le long de la limite séparative des fonds ; qu'en effet, la rédaction de la clause, particulièrement

constaté que le regard B a été construit par Mme Y... à cheval sur le fonds de M.

[T] [K] située [Adresse 2] et de remise en état du pignon où l'extension a été construite, - débouté M.