CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 090 résultats pour « autorisation de cession de bail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300568

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

R... ; que, par déclaration du 4 mars 2014, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession de bail à leur fils T... ; Attendu que M. et Mme J... font grief à l'arrêt de

Source officielle

Page 1 sur 855

Suivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300124

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

Le 23 novembre 2018, ils ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300248

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Les preneurs ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en nullité du congé, autorisation de cession du bail à leur fils, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300869

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

pour s'opposer à sa demande ultérieure d'autorisation de cession du bail à un descendant ; que la cour d'appel a constaté que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300758

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

(l'EARL), constituée en avril 2004 ; que , par déclaration du 13 mars 2015, les preneurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail à leur fils C... ; que Mme P.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300401

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Par déclaration du 25 novembre 2016, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession du bail au 31 décembre 2017.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300158

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation de cession du bail à son fils Benoît ; Sur le premier moyen,ci-après annexé : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300145

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

la cession réalisée sans autorisation préalable ; que lorsqu'il est appelé à se prononcer sur une demande d'autorisation de cession de bail, le juge doit rechercher si l'opération ne risque pas de nuire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300295

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

; que, par acte du 21 novembre 2012, Mme F... leur a délivré un congé pour cause d'âge ; que M. et Mme Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'autorisation de cession du bail ;

Source officielle
CC

civ3

61372441cd58014677413f94

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

Y..., lui ont fait donner congé en raison de l'âge, par acte du 29 avril 1996 ; que le preneur a assigné ses bailleurs en nullité du congé et en autorisation de cession du bail à sa fille Marie-Jeanne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300893

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

...] , en laissant pour lui succéder ses fils Jean-Louis et Jean-Paul et sa fille Marie-Claude, épouse Z... ; que M. et Mme Jean-Paul X... et leur fils Vincent ont saisi le tribunal paritaire en autorisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300287

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[J] [W] et Mme [Y] [W], ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de nullité du congé et d'autorisation de cession de bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300925

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Mme F... et son fils E... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail et indemnisation. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300495

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

E... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail à son fils R... ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la situation de M. R...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301192

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Alain X... au motif qu'il l'avait sous-louée ; que le preneur a saisi le tribunal paritaire en annulation du congé et autorisation de cession du bail à son fils ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300325

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Par acte du 21 décembre 2017, le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail à sa fille. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300262

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

[Z] [C], son fils, ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail. 3. Un arrêt du 30 avril 2014, irrévocable de ce chef, a autorisé cette cession. 4.

Source officielle
CC

civ3

60794d8e9ba5988459c48959

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

Jean-Claude X... a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession de bail au profit de son fils Sylvain ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300568

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[O] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300713

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ces derniers ont demandé reconventionnellement l'autorisation de cession du bail à M. [W] [V], qui est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens 5.

Source officielle