AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300568
20 juin 2019
20 juin 2019
R... ; que, par déclaration du 4 mars 2014, ils ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession de bail à leur fils T... ; Attendu que M. et Mme J... font grief à l'arrêt de
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300124
29 février 2024
29 février 2024
Le 23 novembre 2018, ils ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail.
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