Le 16 septembre 1996, il délivra à J.Z. une autorisation d’exercer son activité artisanale à condition d’effectuer certains travaux tendant à réduire les nuisances sonores occasionnées.

ne pouvait, pour refuser à un artisan le bénéfice d'une pension d'invalidité, se borner à retenir que l'intéressé n'était pas atteint d'une invalidité totale et définitive à l'égard de toute activité

, ou même un simple pouvoir de préparation des décisions prises par d'autres ; qu'il est établi qu'en qualité de secrétaire général de la chambre des métiers, Jean-Pierre X... était tenu d'exercer une

, industrielle et commerciale et une activité salariale, mais n'interdit nullement la possibilité du cumul d'une activité d'agriculteur avec une pension d'artisan, d'autant que l'activité agricole était

Z..., artisan, a bénéficié d'une pension pour incapacité à exercer son métier à compter du 17 mai 1990 et jusqu'au 30 septembre 1994, sur le fondement des dispositions du règlement de l'assurance invalidité

X..., artisan, a bénéficié d'une pension pour incapacité à exercer son métier à compter du 1er août 1991 et jusqu'au 31 décembre 1994, sur le fondement des dispositions du règlement de l'assurance invalidité

(CANCAVA), instituant le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par arrêté interministériel du 30 juillet 1987 ; alors, d'autre part, que la pension temporaire d'incapacité

X..., artisan, a bénéficié d'une pension pour incapacité à exercer son métier à compter du 7 juin 1987 et jusqu'au 30 septembre 1990, conformément aux dispositions du règlement de l'assurance invalidité

[M] exerce son activité artisanale de chocolatier, ce dont ils s'inférait qu'ils avaient été souscrits pour les besoins de son activité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base

principale de celle-ci, en revanche, lorsque des activités juridiquement distinctes et nettement différenciées sont exercées et constituent un centre autonome, il convient d'appliquer à chaque centre

part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'intéressé exerçait une activité artisanale au moment de sa nouvelle demande et se trouvait alors dans l'incapacité de la poursuivre, la cour d'appel a privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne (AVA), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne (AVA), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'Assurance Vieillesse des Artisans de Bretagne (AVA), dont le siège

pension d'invalidité pour incapacité au métier; qu'il a exercé une activité salariée à compter du 15 octobre 1989; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 31 janvier 1995) a rejeté son recours contre

l'article 27 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l'article L 310-2 du Code de commerce ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Société des commerçants, industriels et artisans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance vieillesse des artisans (AVA) de Bretagne, dont le siège

Gougé, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des artisans de Bretagne, de Me Blondel, avocat de M.