SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ANNEXE III DU 30 JANVIER 1975 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS DU 23 JUIN

X... a bien renouvelé son détachement jusqu'à son départ à la retraite et que l'arrêté municipal prévoyait que l'intéressé serait rattaché à la convention collective nationale des tramways, autobus et

française de transports et d'entreprises (CGFTE), a pris en 1983, par anticipation, la totalité des vingt six jours de congé annuel prévus à l'article 28 de la convention collective nationale des tramways, autobus

SEMVAT) en qualité d'employé commercial, 2ème échelon, avec reprise d'ancienneté depuis 1976, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du personnel des tramways, autobus

S.N.E.L.R.T.) du 1er mars 1981, 23 de la convention collective du travail des agents et ouvriers de la S.N.E.L.R.T. du 1er juillet 1945, 25 de la convention collective national du personnel des tramways, autobus

convention collective de travail des agents et ouvriers de la Société Nouvelle Electrique Lille-Roubaix-Tourcoing du 1er juillet 1945, 25 de la convention collective nationale du personnel des tramways, autobus

X... était venu heurter l'autobus à la suite d'un premier accrochage avec un autre véhicule, énonce qu'il n'est pas établi que M.

, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux ". 5.

qu'une telle absence ne figure pas au nombre de celles qui, selon l'article 7 de la convention collective locale du personnel de la société complétant la convention nationale du personnel des tramways, autobus

Les dispositions des articles D. 224-15-2 à D. 224-15-7 du code de l'environnement créés par le décret du 11 janvier 2017 ont défini les critères caractérisant les autobus et les autocars à faibles émissions

les activités d'opérateurs de réseaux suivantes : (...) 5° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramways, trolleybus

annulé la procédure de passation, lancée par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE, pour un marché portant sur la fourniture et l'installation de bornes d'informations des usagers du réseau d'autobus

157 du 7 janvier 1959 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus

expressément parmi les activités d'opérateur de réseau : " Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramway, trolleybus

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

L'article L. 551-2 du même code dispose que : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

prévu par les articles L. 551-1 et L. 551-5, et les obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sa passation est soumise ont été méconnues d'une manière affectant les chances de l'auteur

, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux. / Le service de transport est regardé comme