ont été exécutés de juin à octobre 1994, sans appel public à la concurrence, par la SCR Brunel, agissant en qualité de sous-traitante de cinq entreprises, pour une partie des travaux d'un montant de 999

du bâtiment communal (en l'occurrence un bâtiment annexe à une piscine), ni le montant des sommes réclamées en paiement de ces travaux par l'entrepreneur, ces travaux ayant d'ailleurs été effectivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du 13 août, passée entre la commune de G... et la S... ne donne aucun pouvoir de sélection ou d'agrément à la S... pour le choix des entrepreneurs devant effectuer les travaux; qu'il n'est même pas

d'emprisonnement dont un an avec sursis et à 5 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

EL Hassan Y..., entrepreneur, surévaluées par rapport au coût réel des travaux réalisés ; que le tribunal, requalifiant les faits, l'a déclaré coupable de tentative d'escroquerie et l'a condamné à régler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

; » 2°/ alors que « par ailleurs, l'article L. 8221-6 du code du travail établit une présomption d'absence de contrat de travail dès lors que l'entreprise de l'auto-entrepreneur est régulièrement immatriculée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

et publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, a condamné, le premier, à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, et une mesure de confiscation, le second, à six mois d'emprisonnement

, Luc X... ayant demandé à son beau-père et à l'entrepreneur de s'assurer du respect des réglementations applicables ; qu'en affirmant que Luc X... avait accompli les travaux irréguliers en pleine connaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1954, PARREAU, ENTREPRENEUR, A CONSTRUIT UN IMMEUBLE DE DEUX ETAGES

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

n'est responsable que dans la mesure des obligations, par lui, contractuellement assumées ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les travaux litigieux de terrassements avaient