[B] a relevé appel de ces décisions, le ministère public et les parties civiles formant appel incident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

deuxième juré supplémentaire, excusée pour la présente affaire" (procès- verbal des débats p. 8) ; "alors que, lorsque la Cour statue sur l'empêchement d'un juré, elle doit préalablement procéder à l'audition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

empêché, la Cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, comme il est dit à l'article 296, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale, par un arrêt motivé rendu après audition

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - G.

du Ministère public et des parties ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal des débats (page 2, in fine) que la cour d'assises a statué sur l'excuse de Joël Y..., juré titulaire

du ministère public et des parties.

du ministère public ainsi que des parties qui ont tous vocation à pouvoir contester tant l'existence de l'empêchement que le bien-fondé d'une éventuelle décision tendant à remplacer un juré titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

public et le second à la requête de l'accusé, le président a donné la parole aux parties qui ont toutes déclaré renoncer à l'audition du témoin Bertolio ; que le président a alors ordonné qu'il serait

civiles ; " alors que, 1°) il résulte de l'arrêt attaqué que le président a fait un rapport postérieurement à l'audition du ministère public et des parties, en violation de l'article 513 du Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le représentant du ministère public n'a pas été entendu ; "alors que le ministère public, étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, à peine de nullité, être entendu

ni même la présence du ministère public aux débats ; "alors que le ministère public est, dans toute juridiction répressive, partie intégrante et nécessaire de cette juridiction ; que la preuve de

volontaire de témoin, non régulièrement cité, selon les dispositions de l'article 444 du code de procédure pénale ; qu'après avoir entendu les avis des parties civiles et du ministère public, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

publique ; que les demandeurs prétendent que l'action publique serait prescrite parce que la plainte déposée serait nulle pour violation de l'article 50, tel qu'exposé ci-dessus ; qu'une plainte nulle

B...) ; que reste à savoir quel a été le rôle effectif de l'inspecteur et du contrôleur présents lors des auditions litigieuses ; qu'en réalité, la lecture de ces procès verbaux montre que le ministère