AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale" ; qu'il suit de là que la circonstance que Mme X... a été auditionnée

l'insuffisante motivation par le jugement du tribunal administratif du rejet de son moyen selon lequel la commune ne lui avait pas communiqué son dossier disciplinaire et individuel, ainsi que les auditions

convocation à l'audience et le procès-verbal de placement en garde à vue ont été signés par le prévenu, qu'il aurait refusé de signer le procès-verbal de notification du taux d'alcoolémie et que de son audition

l'instruction s'est contredite en ne tirant pas les conséquences de ses constatations ; "3 ) alors que dans son mémoire régulièrement déposé, Catherine Y... demandait un complément d'information aux fins d'audition

motifs que les investigations ont été menées aussi loin que le permet le respect du secret professionnel médical, lequel s'impose tant au juge pénal qu'aux experts qu'il commet, et s'oppose à des auditions

X..., l'ordonnance retient que le procès-verbal de son audition devant le juge des libertés et de la détention n'a pas été signé par l'intéressé et que l'irrégularité qui en résulte affecte nécessairement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

libertés fondamentales ; "en ce que le tribunal a débouté Y... de ses demandes tendant à voir constater la nullité de l'instruction ; "aux motifs que, quant à la dernière exception relative à l'audition

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la personne disant se nommer Amile G n'a pas été en mesure de démontrer aux forces de police, lors de son audition, non plus que devant le présent tribunal

Il invoque l'irrégularité du certificat médical en raison de l'incompatibilité de son état avec son audition par le JLD et le fait que l'avis du docteur [L] a été rédigé par un médecin participant à sa

soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3] Non auditionné, non représenté, En l’absence du Ministère public, Vu la requête présentée par M.

LE PREFET DU NORD Non comparant, non représenté DEFENDEUR : M.

Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription.

avocat commis d'office INTIME Monsieur le préfet des Alpes Maritimes non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience

C / Pierre Y..., Denise Y..., SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE DIHARCE ET COMPAGNIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé