Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : "Un jury procède au classement des auditeurs

à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants concernant ses quatre candidatures comme auditeur de justice à l'École nationale de la magistrature, qui ont

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER MARS 1977 DU MINISTRE DE LA JUSTICE AYANT REFUSE DE LEUR REMBOURSER LES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE QU'ILS ONT EXPOSES A L'OCCASION DE LEURS

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DU 17 JANVIER 1978 PORTANT NOMINATION DES AUDITEURS DE JUSTICE DE LA PROMOTION 1976 A DIVERS POSTES DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE

de justice, la liste de classement des auditeurs de justice de la promotion de 1999 publiée au Journal officiel du 28 février 2001, les nominations des auditeurs de justice de la promotion de 1999 ; 2

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du Garde des Sceaux rejetant la candidature du requérant au recrutement direct des auditeurs de Justice de l'Ecole Nationale de

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision notifiée le 12 octobre 1999 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature en qualité d'auditeur

X... le remboursement de ses frais de déménagement consécutif à sa mutation comme auditeur de justice et a, d'autre part, condamné l'Etat à lui payer une somme de 79 624,51 F, au titre de ce remboursement

qui, pour quelques motifs que ce soit ne termine pas sa scolarité, ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien auditeur de justice.

[P] [O], Mme [L] [C], Mme [R] [E], Mme [I] [W], auditeurs de justice. Sur le rapport de M.

[G] [U], Mme [C] [A], Mme [L] [B], Mme [I] [Z], auditeurs de justice. Sur le rapport de M.

En présence de Monsieur [T] [H], auditeur de justice A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

: SCI FONCIERE DI 01 2005 immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 453 488 041 ayant son siège social sis [Adresse 3] [Localité 2], représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit

[J] [G], Mme [W] [X], Mme [R] [L], Mme [I] [Z], auditeurs de justice.

TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe, En présence, lors des débats, de [V] [K], auditrice

TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe, En présence, lors des débats, de [N] [P], auditrice

TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe, En présence, lors des débats, de [F] [T], auditrice

TRIBUNAL : Président : Anne GIVAUDAND, juge des contentieux de la protection, Greffier : Janine CIRECH, lors des débats et de la mise à disposition au greffe, En présence, lors des débats, de [R] [G], auditrice