pénale, défaut de motif et de base légale ; " en ce que l'un des conseillers présent à l'audience du prononcé de l'arrêt ne faisait pas partie de la composition de la Cour lors des débats et du délibéré

du prononcé de l'arrêt ne faisait pas partie de la composition de la Cour lors des débats et du délibéré, sans que l'arrêt attaqué ait constaté qu'il a été fait application pour la lecture de l'arrêt

attaqué ne constate pas la présence du ministère public à l'audience du 22 novembre 1995, au cours de laquelle il a été prononcé ; " alors que le ministère public, partie intégrante et nécessaire

par un magistrat qui ne siégeait pas à l'audience du prononcé de l'arrêt, soit par l'un des conseillers siégeant à cette audience, dont aucun n'a participé aux débats et au délibéré ; "alors, en tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

attaqué que le ministère public ait été présent lors de l'audience du prononcé de l'arrêt du 20 novembre 1989 ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives

Z... reproche à l'arrêt attaqué de ne comporter aucune indication quant à la composition de la cour d'appel lors de l'audience du prononcé de l'arrêt, ni quant à l'identité du magistrat ayant signé cet

M. le premier président en date du 18 février 1987 pour exercer les fonctions de président en remplacement du titulaire lequel se trouve légalement empêché", et à l'audience du prononcé de l'arrêt du

C... et Mme Berkani, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt de M.

du prononcé de l'arrêt, il n'a pas été assisté d'un interprète dès lors qu'il a refusé d'être extrait pour assister à cette audience et qu'il a pu, en temps de droit, se pourvoir en cassation ; Qu'ainsi

de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour n'était pas assistée d'un greffier lors de l'audience du prononcé de l'arrêt attaqué du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

Z... ; "alors que l'audience des débats et l'audience de prononcé de l'arrêt attaqué ont été tenues à deux dates différentes; qu'en s'abstenant de mentionner que le ministère public, dont la présence

Téboul et Delafollie conseillers, et, d'autre part, qu'à l'audience publique du 16 septembre 1993, il a été donné lecture de l'arrêt attaqué par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, sous peine de nullité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui n'a pas plus constaté la présence du greffier à l'audience publique des débats du 19 septembre 2000 est nul" ; Attendu que les mentions de l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

la Chambre de l'instruction était composée de Pierre A..., président, de Guy B... et Marie-France C..., membres, lors de l'audience de prononcé ; que l'arrêt mentionne encore que "l'affaire a été renvoyée