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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02825

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

Or, si le budget social et culturel total était divisé équitablement par le nombre de salariés de l'entreprise, il reviendrait à environ 300/salarié/année!

Source officielle

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CC

civ2

613723c5cd5801467740df0d

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c06

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 96-42.700 formé par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00050

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Par conséquent, les résolutions d'une SAS ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. 16.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100806

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f17

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse d'épargne de Haute Normandie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02523

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

d'heures de délégations retenu ni le salaire minimum mensuel garanti ni même le nombre des mois concernés, a statué par voie de simple affirmation en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/René X

613725d9cd58014677420fe8

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01438

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02758

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101261

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à voir juger que leur créance est prescrite et à voir ordonner la mainlevée de la

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CC

cr

édure suiviec/Sophie Z

61372627cd580146774235d7

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

suivante : compte tenu de la suppression des fonctions de gestionnaire, même de fait (...), il convient de se rapporter aux seules limites des attributions de D.R.H. qu'avait Evelyne Y... avant l'extension

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CC

cr

613726a5cd58014677427545

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02945

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

(OPJ) à l'encontre de l'adjudant E..., l'arrêt énonce que le fait, reproché à l'intéressé, d'avoir fait effectuer par des agents de police judiciaire adjoints des actes ne relevant pas de leurs attributions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02946

Cassation

21 janvier 2020

21 janvier 2020

) à l'encontre de l'adjudant-chef A..., l'arrêt énonce que le fait, reproché à l'intéressé, d'avoir fait effectuer par des agents de police judiciaire adjoints des actes ne relevant pas de leurs attributions

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CC

civ1

61372367cd58014677409518

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union générale Cinématographique (UGC), dont le siège est ..

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CC

cr

61372624cd5801467742340e

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

61372625cd580146774234a4

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06e87cdc6046d4768a8b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il a été prévu que si des emplacements restaient disponibles après attribution aux copropriétaires occupants, ils seraient proposés aux locataires de l'immeuble en fonction du nombre de millièmes affectés

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425561

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société Sipa, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

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