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40 315 résultats pour « attribution des sieges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646132

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

, NON SEULEMENT A REDUIRE, MAIS ENCORE, LE CAS ECHEANT, A SUPPRIMER TOUTE ATTRIBUTION DE SIEGE ; CONS.

Source officielle

Page 1 sur 2016

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008118074

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02050

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

;attribution des sièges ; Attendu, cependant, qu'il y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges en vue de pourvoir un siège réservé, dès lors que le jeu de ces règles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645007

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

REQUETE DU SIEUR X...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665721

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

des candidats ayant obtenu au premier tour la majorité absolue - Attribution du siège au bénéfice de l'âge [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309987

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE dont le siège est 104, rue Romain Rolland aux Lilas (93260),

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007728393

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation en date du 31 octobre 1984 portant répartition des sièges des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02082

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

attribué à chaque liste selon la règle du quotient, la CGT se voit attribuer un premier siège et au vu de l'attribution des sièges restant à la plus forte moyenne un deuxième siège ; qu'il en est de même

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd990

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

en vue de pourvoir ce siège réservé ; Mais attendu, d'abord, qu'il n'y a lieu à modification des règles normales d'attribution des sièges, en vue de pourvoir un siège réservé, qu'autant que le jeu

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007767874

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les grades dont

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677223

Admin. suprême

4 mai 1983

4 mai 1983

FORBES PARK, MAHATI, METROMAGNELA, PHILIPPINES, ET POUR L'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DONT LE SIEGE EST A ...

Source officielle
CC

soc

6079b0ef9ba5988459c50d5f

Cassation

5 juin 1985

5 juin 1985

A REFUSE DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DE PROCLAMATION DES RESULTATS DES ELECTIONS DU 4 MAI 1984 ET A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR FAIRE JUGER QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES A CHAQUE LISTE DEVAIT ETRE

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50b7e

Cassation

25 mars 1985

25 mars 1985

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ATTRIBUTION DES SIEGES AU SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE LA SOCIETE LYON PARC AUTO, QUI AVAIT EU LIEU LE 4 MAI 1984, ETAIT IRREGULIERE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01822

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

d'attribution des sièges en vue de pourvoir lesdits sièges réservés ; qu'en négligeant de procéder à la modification de la répartition des sièges entre les catégories de personnel afin que la catégorie

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720716

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

en date du 13 décembre 1985, relative à l'organisation des élections législatives et régionales du 16 mars 1986 en tant qu'elle précisait, dans son annexe II, les modalités pratiques de calcul de l'attribution

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008116191

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une erreur ayant été commise dans l'attribution des sièges de conseillers municipaux lors de la proclamation des résultats des opérations électorales

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008012502

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles comme suit : 1° - un siège pour chaque organisation dont la représentativité s'étend à un nombre important de ministères et de

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008180508

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

libertés locales : Considérant qu'il est constant que les opérations du premier tour du scrutin des élections régionales auquel il a été procédé le 21 mars 2004 dans la région Lorraine n'ont abouti à l'attribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00184

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

du personnel dont au moins un représentant du deuxième collège, ou le cas échéant du troisième collège ; qu'il n'existe pas de hiérarchie légalement instituée entre les collèges électoraux pour l'attribution

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610534

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit modifiée la répartition des sièges par attribution du siège attribué à l'UNSA au syndicat SUD travail - affaires sociales, la cour administrative d'appel

Source officielle