AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007646132
9 février 1977
9 février 1977
, NON SEULEMENT A REDUIRE, MAIS ENCORE, LE CAS ECHEANT, A SUPPRIMER TOUTE ATTRIBUTION DE SIEGE ; CONS.
Source officiellePage 1 sur 2016
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008118074
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions
Source officielle