AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372418cd580146774122ca
12 juin 2003
12 juin 2003
spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 17 mai 2001), qu'assignée en paiement de diverses sommes par la société Hexa Com devant le tribunal de grande instance de Dinan, à compétence
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comm
6137240acd580146774117e1
12 février 2002
12 février 2002
factures afférentes à ces ventes, la société TSR a assigné la société Isocar en paiement devant le tribunal de commerce de Paris ; que la société Isocar s'est alors prévalue d'une clause portant attribution
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