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68 149 résultats pour « attribution de compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372418cd580146774122ca

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 17 mai 2001), qu'assignée en paiement de diverses sommes par la société Hexa Com devant le tribunal de grande instance de Dinan, à compétence

Source officielle

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CC

comm

6137240acd580146774117e1

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

factures afférentes à ces ventes, la société TSR a assigné la société Isocar en paiement devant le tribunal de commerce de Paris ; que la société Isocar s'est alors prévalue d'une clause portant attribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00192

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 49 du contrat, intitulé « différend-attribution de compétence » stipule qu' « en cas de litige survenant entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution du contrat de transfert, et avant

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406252

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

l'application des règles de droit privé, notamment pour des relations de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail qui prévoit expressément une attribution

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69bd0deecdc6046d474e39c3

Commerce

3 novembre 2025

3 novembre 2025

CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ARCHITECTURE GOMIS ET ASSOCIES La société ARCHITECTURE GOMIS ET ASSOCIES accepte l'exception d'incompétence soulevée par les sociétés défenderesses en vertu de la clause d'attribution

Source officielle
CC

comm

6137243dcd58014677413d89

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

profité des informations contenues dans le brevet pour déposer des brevets complémentaires, la société AS a assigné ces sociétés devant le tribunal de commerce de Paris, conformément à la clause d'attribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00447

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

E... la gérance non salariée intérimaire de succursales, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Saint-Etienne ; que par lettre

Source officielle
TCOM

Délibéré Référés

6a1aa18ecdc6046d4777eb9f

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Le devis inclut une clause d'attribution de compétence juridictionnelle : « En cas de litige, les tribunaux de [Localité 2] seront les seuls compétents».

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131855

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

. - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE À LA JURIDICTION JUDICIAIRE - PROCÉDURES SUIVIES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DÉCLARÉES NULLES - CONSÉQUENCE - RADIATION DES AFFAIRES DES REGISTRES DU SECRÉTARIAT DU CONTENTIEUX

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f0c

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

le tiré accepteur, d'une action directe résultant de la lettre de change, que le tireur, agissant en vertu de la lettre de change, ne peut donc se prévaloir contre le tiré accepteur d'une clause d'attribution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317d8cdc6046d4710b330

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La compétence territoriale du tribunal de commerce de Chartres repose sur l'article 48 du code de procédure civile et sur l'attribution de compétence prévue dans les conditions générales et particulières

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a8bcdc6046d47afd97b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

LES MOYENS Au soutien de son exception, la société [W] invoque : Que dans le contrat, la clause d'attribution de compétence en cas de litige ou d'interprétation désigne le siège des sociétés [B] ou [

Source officielle
CC

civ3

61372688cd580146774264f8

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci -après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la clause d'attribution

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c4144d

Cassation

5 décembre 1973

5 décembre 1973

ATTRIBUTION DE COMPETENCE, MAIS ONT RECU SIMPLEMENT UN PROSPECTUS COMPORTANT LADITE CLAUSE, SANS QUE RIEN NE DEMONTRE QU'AVANT DE CONCLURE LE CONTRAT ET DE VERSER

Source officielle
CC

comm

6079d36c9ba5988459c59146

Cassation

27 février 1978

27 février 1978

QU'EN REALITE, LES SEULS DOCUMENTS CONTRACTUELS VALABLES ETAIENT CONSTITUES, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE MLC, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, PAR UN ECHANGE DE LETTRES MUET SUR UNE ATTRIBUTION

Source officielle
CC

soc

6079b1739ba5988459c52276

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Codisud avait confié à Mme X... la gérance non salariée d'une succursale, par un contrat comportant une clause d'attribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200042

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[B], pour le compte d'une société à constituer, que cette clause énonce que « pour toutes les difficultés pouvant survenir au sujet du présent acte et de ses suites, les parties font attribution de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00891

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

dernière avait commis une faute lourde, vis à vis de son mandant, et si une telle faute justifiait une rupture sans préavis des relations existant entre les parties, et que le contrat prévoyait une attribution

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TCOM

Chambre 2

69bd181acdc6046d474f22ed

Commerce

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Sur l'exception d'incompétence : La SAS KENAN expose, in limine litis que les quatre contrats de location disposent de la clause « Attribution de compétence-Droit applicable » donnant compétence aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b6fcdc6046d47148df3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de compétence ainsi rédigée : « Article XV : Attribution de compétence : Les différends nés à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation des présentes devront être soumis exclusivement aux tribunaux

Source officielle