AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b1cd580146773f62d6
22 janvier 1992
22 janvier 1992
1983 cette modification de son contrat de travail qui avait en outre pour effet de modifier les horaires de travail des ateliers, ce qui imposait au salarié des interventions de nuit compensées par l'attribution
Source officiellePage 1 sur 6610
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00560
11 avril 2018
11 avril 2018
pour les exercices 2006 et 2007, la société Calyon a informé le salarié de son éligibilité au programme de fidélité Calyon et, dans ce cadre, de l'attribution de primes de fidélité subordonnées à une
Source officielle