Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 563 résultats pour « attribution d'une participation aux bénéfices »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 563 résultats pour « attribution d'une participation aux bénéfices »
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Article L22-10-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
-197-1 à L. 225-197-5 et L. 22-10-59, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 3° Un
Article L22-10-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90
L. 225-177 à L. 225-186 et L. 22-10-57, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ; 3° Un accord
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 19
Il bénéficie d'une délégation de compétences de l'autorité académique pour le bon fonctionnement de l'école qu'il dirige. Il dispose d'une autorité fonctionnelle dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Article 4
Pour les contrats individuels soumis, par les articles R. 150-19 et A. 132-1 du code des assurances, à l'obligation d'une participation minimale aux bénéfices des porteurs de contrats de capitalisation et des assurés, le montant de participation pris
Article A132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18
Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 343-3.
Article 223 WQ bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41
-Le bénéfice qualifié d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est réduit, au titre d'un exercice, à raison de la part de ce bénéfice qualifié revenant, directement ou indirectement, au détenteur d'une participation dans l'entité mère ultime lorsque
Article ANNEXE
allaité accompagnant sa mère hospitalisée dans un établissement habilité à recevoir les enfants et les mères ; Participation aux frais de déplacement de la mère portant le lait maternel à l'enfant hospitalisé ; 5° Attribution d'une indemnité qui ne peut
Article 223 VS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Les impôts couverts d'une entité constitutive s'entendent : 1° Des impôts comptabilisés dans ses états financiers dus au titre de ses bénéfices ou de sa part dans les bénéfices d'une autre entité constitutive qui lui est attribuée à raison de la participation
Article L3225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 96
défense pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national.
Article 5
I - En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, et nonobstant toute attribution provisoire éventuelle de la jouissance des locaux à l'un des époux, chacun d'eux bénéficie des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée
Article L3324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
L'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L. 3324-1.
Article R861-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 83
Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 861-5, lorsque le bénéficiaire ne s'est pas acquitté de ses participations, ou s'il n'a pas bénéficié d'une aide, d'une remise ou d'une réduction de sa dette ou d'un échéancier de paiement, il ne peut
Article L3324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 05
La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe,
Article L313-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 25
Sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de participation
Article L3346-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 88
-Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement
Article D2573-13-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 71 > 88
Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive résiduelle.
Article 223 WH ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56
-Le ratio d'inclusion de l'entité mère correspond au rapport entre, d'une part, le bénéfice qualifié de l'entité constitutive minoré de la part de ce bénéfice attribuable aux participations des autres détenteurs dans cette entité constitutive et, d'autre
Article A132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 28
Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques et augmenté le cas échéant d'un montant égal à la somme, contrat par contrat
Article L3322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
Article 312-32
Lorsqu'un prestataire de services d'investissement requiert l'attribution d'une carte professionnelle de responsable de la conformité pour les services d’investissement au bénéfice de plusieurs personnes, l'AMF s'assure que le nombre des titulaires de
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