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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137209ccd580146773ec64a
2 octobre 1980
2 octobre 1980
renoncé à se prévaloir des clauses du cahier des charges, alors, selon le moyen, "que la renonciation à un droit ne se présume pas mais résulte de faits positifs et d'actions matérialisant par une attitude
Source officielleRETENTIONS
69cf5d00cdc6046d47f38ef0
2 avril 2026
2 avril 2026
N° RG 26/02482 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2PY Nom du ressortissant : [L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [L] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE
Source officiellesoc
6137236dcd580146774099f5
19 avril 2000
19 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), dont
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 12 Mai 2003c/Mademoiselle EFE Joy DÉROULEMENT DES A
6253c8e1bd3db21cbdd86854
22 octobre 2003
22 octobre 2003
ACCRA (GHANA) Fille de Ocolo et de EFE Marie, de nationalité Ghaneenne, Vivant en concubinage, un enfant, Aide ménagère, ayant demeuré 19 avenue de Clichy 75017 PARIS Jamais condamnée, Prévenue, non
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 12 Mai 2003c/Madame MUONEKE X
6253c8e2bd3db21cbdd8688d
22 octobre 2003
22 octobre 2003
NIGER) Fille de Jacob et de MUONEKE Bessi de nationalité Nigériane, Séparée, Sans profession, demeurant ci-devant 38 rue Cave 75018 PARIS actuellement sans domicile, ni résidence connus, Prévenue, non
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 12 Mai 2003c/Madame X
6253c8e2bd3db21cbdd8688e
22 octobre 2003
22 octobre 2003
sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une mesure de rémunération, en l'espèce en ayant une attitude non équivoque sur le trottoir du Boulevard Barbés, et en interpellant les passants et en les
Source officielleciv3
60794cde9ba5988459c47530
16 juin 1999
16 juin 1999
preneur de solliciter le concours du bailleur lors du renouvellement du contrat de sous-location ; que le décret susvisé ne soumet cette dispense à aucun formalisme ; qu'elle peut donc résulter de l'attitude
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00179
11 février 2014
11 février 2014
au mois de septembre 1997, la situation d'endettement des sociétés GENPAR, GENCO et SEG était déjà préoccupante, comme le prouve un courrier adressé par BANQUE PARIBAS PACIFIQUE ; que le confirme l'attitude
Source officiellecr
éparation de son préjudice, dans la procédure suiviec/Pascal C
61372526cd5801467741b5d2
25 octobre 1990
25 octobre 1990
docteur A... et n'avaient pas sollicité de contre-expertise concernant le préjudice financier de la victime d'un accident de la circulation à la suite d'une collision ; qu'en ne recherchant pas si cette attitude
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
5 avril 2022
Il en veut pour preuve l'attitude non équivoque d'[R] [V] qui aurait démontré sa volonté de le révoquer de ses fonctions de directeur général délégué.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00186
1 mars 2011
1 mars 2011
d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; Attendu, en second lieu, que, loin de refuser d'examiner la demande dont elle était saisie, la cour d'appel l'a jugée non
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b0c89f19e8c50f8d2dc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prescrit, si elle peut intervenir sous toutes les formes, doit être non équivoque.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869f6
17 septembre 2003
17 septembre 2003
rédaction; Attendu néanmoins qu'en matière de cession de baux commerciaux, la seule connaissance du transfert de bail n'est pas suffisante; Que l'acceptation tacite du bailleur doit résulter d'attitudes
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
5 février 2024
B fait toutefois valoir " l'attitude non-équivoque de l'administration " à son égard, montrant que des " négociations " étaient en cours et qu'aucune décision implicite de rejet n'avait été prise par la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100473
11 mai 2016
11 mai 2016
rapports ont été constatés de novembre 2013 à janvier 2014 par l'agent privé de recherche et le témoin [E] qui en compagnie du témoin [I] a observé les intéressés bras dessus bras dessous dans une attitude
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110221
17 mars 2021
17 mars 2021
A..., ou plus généralement de rôle de séducteur tenu par son époux il est étayé par : les photographies représentant le couple dans des attitudes non équivoques, l'évocation dans des mails établis par
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67820aa8d30fbdc4c17b9c39
10 janvier 2025
10 janvier 2025
leur mauvaise foi, opposent que l'ordre public au visa de l'article L145-46-1 du code de commerce est un ordre public de protection, que la nullité de la vente n'est pas sollicitée et c'est par une attitude
Source officielleChambre civile
68fb978311af6ba0065f3fc5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le premier juge a en outre relevé que le caractère libéral du virement ne pouvait être caractérisé compte tenu de l'attitude non équivoque de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb84
27 septembre 2012
27 septembre 2012
le comportement que vous avez choisi d'adopter depuis plusieurs mois ; "Ainsi, alors que vous m'aviez annoncé au mois de mai que vous souhaitiez démissionner, vous avez par la suite adopté une attitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007269_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
demandes complémentaires du CHU ; ces fautes du pouvoir adjudicateur entrainent l'inapplication des pénalités de retard à son encontre ; les délais d'exécution ont été implicitement prolongés par l'attitude
Source officiellePage 1 sur 134