pas démontré ; que pourtant le caractère mensonger des attestations résulte des déclarations de Mesdames B..., Y..., Z... et X... ainsi que de la manière pour le moins non spontanée dont elles ont été

attestations ou de certificats faisant état de faits matériellement inexacts ; "aux motifs, d'autre part, repris des premiers juges, que Philippe Y... consultait le docteur X... fin octobre 1985 et

D'une part, le fait d'attester avoir entendu des propos ne constitue pas un faux au motif que ces propos sont mensongers. 13.

la réalité des faits relatés dans l'attestation du 22 mars 1999 n'établit pas par lui même la fausseté des faits dénoncés, et a fortiori la connaissance de l'éventuel caractère mensonger de ce qui était

ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié

. ; que son état grabataire n'implique pas une altération de ses facultés mentales ; que l'attestation litigieuse n'indique pas que Philippe de Y... assistait à ces réunions ; qu'en conséquence, Marie

les appréciations et commentaires, même mensongers, pour ne retenir que l'attestation mensongère d'un fait matériel ; que le juge d'instruction a procédé à une confrontation générale et complète, au cours

médical circonstancié" et que, faute d'avoir précisé en quoi le certificat établi par M.

se souvenait plus avoir rédigé une attestation en faveur de Maryline A... ; qu'elle confirme, par contre, avoir rédigé une attestation en faveur de Murielle D... après le licenciement de celle-ci et a

ce fait a été confirmé par l'expertise judiciaire; qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Feller Industrie le 2 mars 1992, la société immobilière 3 F, pourtant en possession d'un certificat

X... avait un domicile distinct, sans préciser les auteurs de ces attestations ni leur contenu, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui

. ; que la valeur et l'authenticité de ces articles étaient attestées par des certificats établis par Alain B..., qui n'avait aucune qualité pour le faire et dont la fraude a précisément consisté en

[R] aurait adressée au conseil de l'ordre des architectes pour dénoncer le caractère mensonger de cette attestation et déposer plainte est dépourvue de valeur », cependant que la protestation élevée par

médical établi par le docteur Gérard A..., psychiatre, le 25 septembre 1997, qui fait référence au certificat initial établi lors de l'hospitalisation de Nadine E...

mensongère, et sous réserve qu'ils aient été témoins directs de ce qu'ils attestent ; en conséquence, la demande de Roger X... tendant à voir écarter le témoignage de son fils sera rejetée.

attestation fait partie de la saisine du magistrat instructeur; que la fausseté de l'attestation n'est pas démontrée par l'existence d'une seconde attestation, rédigée dans un sens contraire à la première

du 7 avril 1994 "sans avoir vu de ses propres yeux la livraison ou l'enlèvement" dont il certifiait la réalité ni non plus le "bon d'enlèvement", qu'il est manifeste que cette fausse attestation était

Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1999, qui, pour établissement de certificats faisant état de faits matériellement