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lui avait adressé, le 11 juillet 2013, Mme X... avait indiqué qu'elle n'était pas intéressée par un reclassement à l'étranger ; que la société BASF Beauty care solutions France soutenait qu'aucun emploi

privé, celui du sous-traitant, qui ne présente pas d'intérêt public et insusceptible d'avoir une incidence sur la sauvegarde de l'organisation politique, sociale et économique de l'État français », que

attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme A... est dépourvu d'une cause économique réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société BASF Beauty Care Solutions France à payer à Mme A... la somme

Y... la somme de 2 000 000 francs à titre de complément de dommages-intérêts pour son préjudice corporel ; "aux motifs que compte tenu du caractère définitif du jugement du 16 février 1994 qui a autorité

Global expo France qui a dû mener de nombreuses démarches, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'atteinte concrète à la notoriété et la rentabilité de la société Global expo France et, par conséquent

Y..., pour un montant de 4 500 000 francs, comportant un taux d'intérêt moindre que celui des agios de découverts bancaires ; que Dominique X... avait signé l'acte de prêt au titre de la société Nouvelle

du repreneur des obligations supplémentaires, susceptibles de modifier l économie de ce plan de cession et d en compromettre la réussite ; qu en déniant néanmoins à l AFB intérêt à former tierce opposition

la faiblesse d'une personne vulnérable en vue de l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste les a condamnés à douze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts

..., témoin assisté ayant accès au dossier et notamment aux mémoires de la partie civile et ayant déposé deux mémoires devant la chambre de l'instruction, cette irrégularité a nécessairement porté atteinte

Par jugement du 7 avril 2025 le tribunal des activités économiques de Paris a : - Condamné le SAS [Localité 1] France à payer à la SAS BDO France Audit PME la somme de 20.236 euros TTC se composant

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13 janvier 2004, le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par lettre du 4 février 2004, il a été licencié pour motif économique

al. 3) Francis B... objectait que ce versement, destiné à favoriser l'obtention d'autorisation d'exploitation de lignes entre la France et la Guinée-Bissau, avait été fait dans l'intérêt social, et produisait

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'X... a commis le délit de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, et condamné X... à payer à la partie civile la somme de 50 000 francs

et à 3 amendes de 500 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et à destination du Danemark pour un montant de 7 709 940 francs et que d'autres livraisons, pour un montant total de 7 709 940 francs ont été faites au Danemark, ce qui porte à 31 000 000 francs les

, il y réside régulièrement depuis presque trente ans, que ses parents sont naturalisés français, que ses six frères et soeurs sont nés et domiciliés en France où il a fondé sa famille puisqu'il vit avec