décret-loi du 30 octobre 1935 est constitué si le chèque de garantie émis par le tireur a été remis au bénéficiaire sans que celui-ci ait eu connaissance de l'absence de provision, l'intention de porter atteinte

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2023, qui, pour opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte

P... coupable d'opposition au paiement de quatre chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui commis le 29 janvier 2016 à Mulhouse et de retrait de la provision de quatre chèques avec

Charles X... et la société SMJ du chef d'opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

que Francis X... s'était rendu coupable du délit d'opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui prévu par l'article L. 163-2 du code monétaire et financier

BIEN FAIRE OPPOSITION AU CHEQUE POUR EMPECHER L'AUTEUR DU DELIT D'OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME EXTORQUEE ET QU'IL NE PEUT ETRE PRETENDU QU'EN AGISSANT AINSI LA VICTIME PORTE ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 11 mai 2006, qui, pour opposition au paiement de chèques avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a condamné

X... et qu'ainsi la prévention est établie ; " alors qu'en statuant ainsi sans constater ni l'absence de provision à la date d'émission du chèque, ni l'intention de l'émetteur du chèque de porter atteinte

pas avec une provision préalable et disponible ; alors que le délit d'émission de chèque sans provision est un délit intentionnel qui n'est constitué que si le tireur a eu l'intention de porter atteinte

Z... le chèque visé à la prévention, entendait porter atteinte aux droits d'autrui ; "alors qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le tireur du chèque s'était engagé à parfaire la provision et que tireur

illicite au paiement d'un chèque ; " aux motifs que la notion de chèque de garantie ou de caution est un non-sens juridique, le chèque n'étant qu'un moyen de paiement et que l'intention de porter atteinte

résultant de l'exécution d'un contrat de travail qu'il avait lui-même conclu avec Leroy ; que sa déclaration aux gendarmes en juin 1989 ne fait que conforter ces éléments ; que l'intention de porter atteinte

l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction due à la loi du 3 janvier 1975 que l'émission de chèques sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter atteinte

LEGISLATION SUR LES CHEQUES ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES ; AUX MOTIFS QUE LA DEFENSE FAITE PAR LE TIREUR DE PAYER UN CHEQUE NE CONSTITUE UN DELIT QUE SI LE TIREUR A EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE

douter que B... allait retirer sa signature du compte joint et bloquer ce compte, la cour d'appel n'a pas justifié de ce qu'à la date d'émission desdits chèques, elle avait eu l'intention de porter atteinte

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Elisabeth X... coupable d'opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2002, qui, pour défense faite au tiré de payer des chèques postaux ou bancaires, avec l'intention de porter atteinte

modifié par la loi du 3 janvier 1975, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a énoncé que la preuve n'était pas rapportée que la prévenue ait eu l'intention de porter atteinte