Le 27 février 2020, le médecin du travail a remis à la salariée une nouvelle attestation de suivi, sans mention quelconque d'une proposition de mesure individuelle d'aménagement du poste de travail.

atteint d'une incapacité de travail au moins égale à 50 % ; Attendu que, pour écarter les conclusions de l'expert et rejeter la demande de M.

[P] et la maladie professionnelle » quand il ressortait des écritures du travailleur et des pièces produites que la rupture de son contrat de travail était intervenue le 28 octobre 2011 soit avant la déclaration

Il a été victime d'un accident du travail le 28 décembre 2011 et placé en arrêt de travail.

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une décision rendue le 21 septembre 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse régionale artisanale vieillesse Ile-de-France Ouest, dont

et R. 1455-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'avis du médecin du travail sur l'aptitude d'un salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties, en particulier

du travail dans un poste ne nécessitant pas d'une façon prolongée des mouvements en hauteur des bras" ; que son employeur, à qui elle avait demandé de prendre des congés payés dans l'attente d'un poste

et impartial ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme Y..., épouse X..., n'ayant pas obtenu du tribunal du contentieux de l'incapacité l'allocation d'une pension vieillesse au titre de son aptitude

27 février suivant, il a été déclaré apte temporairement à reprendre son travail ; qu'il a fait l'objet, à partir du 3 avril 1986, d'un nouvel arrêt de travail à l'issue duquel le médecin du travail l'a

Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 1er février 1989) d'avoir fixé à 35 % le taux de l'incapacité permanente dont il est atteint à la suite de l'accident du travail

X..., engagé en 1994 par la société CNH, a bénéficié d'arrêts de travail en étant considéré en maladie professionnelle à compter du 22 novembre 2002 ; que le médecin du travail a, le 10 juin 2003, alors

, peut confier une mesure d'instruction à un médecin inspecteur du travail afin d'être éclairé sur l'état de santé du salarié pour statuer sur son aptitude à son poste de travail ; que le médecin inspecteur

ne peut être retenu, et la dispense d'activité imposée, sans échanges préalables avec le salarié et le médecin du travail pour une solution d'attente de la décision à intervenir suite à contestation de

Y..., engagé le 21 juillet 1983 par la société SPS Ouest-France, responsable des agents de surveillance du secteur de Blois, après un arrêt de maladie, a été déclaré apte au travail "sous réserve d'un

l'âge légal de la retraite de liquider ses droits à la retraite, la pension de retraite pour inaptitude devant se substituer à sa pension d'invalidité, dès lors qu'elle se trouve privée de travail, sans

. ; "au motifs que Zaher X... soutient que l'arrêté litigieux porterait une atteinte disproportionnée aux droits tirés de l'article 8 de la Convention susvisée aux motifs qu'il est entré en France à

d'un handicap, dont l'activité professionnelle a été limitée et dont l'avancement a été bloqué, est présumé avoir été empêché, par son infirmité, de travailler dans des conditions normales de rentabilité

X... de ne pas avoir répondu à son attente dans le domaine de l'implantation des rayons, la cour d'appel, qui a substitué son appréciation à celle de l'employeur sur l'aptitude professionnelle de M.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches