pénale, ne peut être admis à solliciter par voie de conclusions une dispense du paiement de l'astreinte laquelle, prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, n'a pas le même fondement juridique

L. 480-7 du Code de l'urbanisme et 569 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a dit que l'astreinte de 200 francs par jour de retard courrait à compter du premier octobre 1996 ;

SOUS ASTREINTE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 480-5 DU CODE DE L'URBANISME

prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; que, n'ayant pas exécuté cette décision de justice, elle a été condamnée au paiement des astreintes par un jugement du tribunal correctionnel de

AVAIT ORDONNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LA DEMOLITION, DANS UN DELAI DETERMINE ET SOUS ASTREINTE, D'UNE CONSTRUCTION QUE LA MEME PERSONNE AVAIT ILLICITEMENT

, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1 à L. 422-3, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 et R. 480-4 du

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article 2262 du code civil, ensemble les

SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 480-7 DU CODE DE L'URBANISME (ARTICLE 104 DE L'ANCIEN CODE), DE L'ARTICLE 480-2 DU NOUVEAU CODE (ARTICLE 102 DE L'ANCIEN CODE), DES ARTICLES

; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2224 du code civil, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 591et 593 du code de procédure pénale

euros par jour de retard, passé le délai de 5 mois à compter du présent arrêt ; "alors, d'une part, que le montant maximal de l'astreinte initiale prévu par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme

L. 480-7 et suivant du code de l'urbanisme, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, 591 et 593 du code de procédure

L. 480-5 et suivants du Code de l'urbanisme, la remise des lieux en conformité avec le POS de la commune d'Epernay ; "alors que les mesures prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme

L. 421-1, L. 480-1 à L. 480-5, L. 480-7 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 2, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

les exigences qui se déduisent nécessairement des articles 485 du Code de procédure pénale et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; "alors, d'autre part, et subsidiairement, à supposer que l'on considère

) à l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme est donc bien constituée, infraction elle-même constitutive du délit prévu et réprimé par les articles L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme

et 2, et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, R. 421-14 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, 710, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L.421-1, L.480-5 et L.480-7 du Code de l'urbanisme, L.146-1 et L.146-4-111 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué, après