payer le montant et fixé une astreinte définitive. 3.

Saisi par la société SCE, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte provisoire et rejeté la demande formée par celle-ci de liquidation d'une astreinte définitive. 3.

provisoire à hauteur d'une somme de 9.300 euros et de prononcé d'une astreinte définitive pour avoir communication des mêmes documents, ceci par acte du 13 février 2018.

Z... à verser diverses sommes à ses adversaires au titre de la liquidation des astreintes, alors que, selon le moyen, lorsque la décision ordonnant l'astreinte définitive ne fixe pas de terme extinctif

M.et Mme X... à exécuter des travaux dans des locaux loués à Mme Y... ; qu'un jugement du 29 novembre 1995 a liquidé l'astreinte provisoire, tout en fixant une astreinte définitive pour une durée d'une

à une certaine somme et enjoint à la société de Vaxergues d'exécuter les travaux sous une astreinte définitive de 1 000 euros par jour de retard pendant un délai de six mois commençant à courir à compter

fond, que la société Varenne Kleber Sovakle (Sovakle) a été condamnée, par un arrêt du 16 mars 1992, à réitérer par acte authentique la vente d'une villa consentie le 4 juin 1973 aux époux Z... sous astreinte

payer le montant et fixé une astreinte définitive. 3.

somme et fixé une astreinte définitive ; que M.

rémunération variable et des compléments d'indemnité compensatrice de congés payés et de primes de vacances, ainsi qu'à régulariser sous astreinte définitive de 1 000 francs par jour de retard la situation

Y..." sur le pourtour de sa propriété voisine de celle de Mme Z... sous astreinte définitive de 100 francs par jour de retard ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande en liquidation de l'astreinte

de la signification de la décision, ils seront condamnés à une astreinte définitive d'un certain montant par jour de retard pendant un délai de six mois. 3.

X... a demandé à la cour d'appel de condamner la société au paiement d'une astreinte définitive et de fixer une nouvelle astreinte provisoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

et fixé une astreinte définitive ; que M. et Mme X... ont saisi à nouveau le juge de l'exécution qui a constaté que les travaux n'avaient pas été réalisés, condamné M.

de l'astreinte, de dire en conséquence irrecevables ses demandes en liquidation de l'astreinte provisoire et en fixation d'une astreinte définitive, et de la condamner à restituer à M.

qui, par jugement du 18 décembre 2014, a condamné la débitrice au paiement d'une astreinte provisoire liquidée sur une certaine période, fixé une astreinte définitive et rejeté la demande tendant à ce

, limitée à quatre mois, était une astreinte définitive. 4.

de l'espèce, - de liquider l'astreinte provisoire prononcée contre la SAS [1] à la somme de 19 750 euros (395 jours), - de fixer une astreinte définitive pour la remise des fiches de paie pour les mois