Il en résulte, encore, que l'assureur ne peut réclamer la restitution d'indemnités affectées par l'assuré à l'exécution des travaux que cette indemnité était destinée à financer. 13.

indemnise la victime en déduisant de l'indemnisation totale à laquelle elle a droit les prestations indemnitaires qu'elle a effectivement perçues des tiers-payeurs, l'accord passé entre l'assureur et

De son côté, le PRENEUR devra continuer à payer le loyer convenu, sauf à percevoir selon les conditions prévues au contrat, l'indemnité de perte de loyers qui lui sera versée par les assureurs.

. et Mme [D], de sorte que l'indemnité différée correspondait nécessairement à la différence entre le montant total de l'indemnité d'assurance et les sommes déjà versées aux assurés, la cour d'appel, qui

de l'indemnité correspondant à l'offre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages destinée à l'indemnisation de M.

de l'un ou l'autre de ces établissements le remboursement de l'entière indemnisation versée à la victime, à charge pour cet assureur de se retourner contre l'assureur des autres établissements ; qu'il

62 947,48 euros ; que la somme totale qui doit revenir à Marie Y... s'élève donc à 252 447,60 euros sous déduction des provisions déjà versées ; "1) alors que la CPAM a versé à la victime la somme

, a violé l'article L. 121-1 du code des assurances ; 4°/ que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'en

aux débats, que sous couvert d'une opposition du propriétaire pour 42 000 francs de loyers impayés, les Mutuelles du Mans avaient bloqué la quasi-totalité des indemnités auxquelles elles étaient tenues

A... et de son assureur sur ce chef de demande, pour lequel, au surplus, ils offraient à nouveau de verser la somme précitée, la cour d'appel a aggravé le sort de la demanderesse en réduisant la somme

provision à la victime ne dispense pas l'assureur de formuler à la victime une offre d'indemnisation prévoyant tous les chefs de préjudice indemnisables ; qu'en considérant que le versement à la victime

offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal ; que le doublement du taux de l'intérêt légal a pour assiette la totalité

[R] par la caisse, non du préjudice total évalué à 107 371,19 euros, mais de l'indemnité de 53 685,60 euros due par l'assureur après réduction de moitié du droit à réparation de M.

Y... a adhéré le 26 juin 2013 à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Areas assurances (l'assureur) garantissant notamment le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité

Sur présentation des factures de travaux, l'assureur a versé la somme totale de 62.710 €.

[M], assuré par la société Calypso, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (l'assureur). 3. Mme [D] a assigné M. [M] et son assureur en indemnisation de ses préjudices.

Y..., gérant de la société Promoliterie"; que cette société, s'estimant insuffisamment indemnisée, a poursuivi en justice l'assureur; que l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, a condamné l'assureur

; qu'en condamnant l'assureur du responsable du dommage à payer la totalité de la créance de la Caisse des dépôts et consignations dont le montant dépassait l'indemnité fixée au titre de l'incapacité