Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Société bayonnaise de bois et matériaux, depuis lors Comaso (l'assurée) avait conclu le 27 janvier 1976 un contrat d'assurance maritime sur facultés

du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assignation par laquelle ce souscripteur réclame à l'assureur le paiement de l'indemnité d'assurance au bénéficiaire de la garantie interrompt la prescription

sur Facultés - Dispositions Spéciales aux Polices d'Abonnement (Imprimé du 1ER juillet 2009), - Police Française d'Assurance Maritime sur Facultés " TOUS RISQUES " (Imprimé du 15 juillet 2009), - Police

assuré, tels que différence de cours et obstacle apporté au commerce de l'assuré; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Mascareignes avait pour fondement la police d'assurance

RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'UN CONTRAT D'ASSURANCES DE CHOSES SOUSCRIT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA PAR LEUR DETENTEUR S'ANALYSE, A L'EGARD DE CELUI-CI, COMME UN CONTRAT D'ASSURANCE DE

condamné à garantie, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 5 de la police française d'assurance maritime sur facultés (marchandises), garantie "tous risques", applicable en l'espèce, "sont garantis

Mutuelle Générale Française Accidents (MGFA) quatre polices d'assurance maritime sur facultés couvrant sous diverses conditions les dommages survenus aux conteneurs loués ; que trois de ces contrats constituaient

statué alors, selon le moyen, que le courtier d'assurance professionnel de l'assurance, a, à l'égard de son client, une obligation de conseil et d'exacte information ; qu'en l'espèce, la cour d'appel,

Considérant que la police n° 960709 conclue le 15 octobre 1996 entre la société PROCI et les assureurs mentionnent en première page : 'Conditions GENERALES Police Française d'Assurance Maritime sur Facultés

maritime sur facultés garantit uniquement la perte totale ou partielle des marchandises à l'exclusion des préjudices d'ordre commercial et financier ; qu'en l'espèce, la police d'assurance sur facultés

V, 76067 Le Havre, 16°/ de la compagnie Camat, compagnie d'assurances maritimes aériennes et terrestres, dont le siège est ...

la société PROCI et les assureurs mentionnent en première page : "Conditions GENERALES Police Française d'Assurance Maritime sur Facultés (marchandises) ; Garantie "Tous Risques" (Imprimé du 30 juin 1983

DECLARATION D'ALIMENT A LA POLICE FLOTTANTE SOUSCRITE PAR LE TRANSITAIRE MARSEILLAIS DE L'EXPEDITEUR, POLICE DONT LES CONDITIONS PARTICULIERES SE REFERAIENT AUX CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE

prescription produisait ses effets interruptifs à l'égard des coassureurs ; Qu'il convient, en effet, de considérer que la police souscrite incorpore notamment, dans son préambule, la police française d'assurance

au commerce de l'assuré » ; qu'en l'espèce, la police d'assurance précisait être régie par le code des assurances et par les conditions générales de la police française d'assurance maritime sur facultés

La société SCAC soulève une fin de non recevoir tirée de l'exclusion du risque du défaut d'emballage des polices d'assurances maritimes sur faculté.

Finargo SRL p/c Corpesca s.a.", a souscrit, auprès des compagnies Navigation et transports, devenue Groupama transports, Albingia, Maritime insurance, devenue CNA Maritime, et Allianz assurance, aux droits

A, (produite en très maigres extraits : 2 feuillets) mentionne qu'elle est régie par la « police française d'assurance maritime sur facultés » et par les « dispositions spéciales aux polices d'abonnement