[F] a annulé son vol et sollicité le remboursement des sommes versées à la compagnie Allianz auprès de laquelle il bénéficiait d’une assurance annulation de voyage.

de la consommation soit susceptible de s'appliquer aux forfaits de voyage comprenant une assurance-annulation obligatoire, un tel forfait est licite s'il répond aux exigences du fait justificatif prévu

ce projet en raison de son état de santé ; que le 19 février 2007, elle a adressé une déclaration à la société Présence, auprès de laquelle elle avait souscrit une assurance annulation ; que la société

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société MAAF Vie ayant sollicité, sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances

de l'article L. 241-1 du Code des assurances, avec référence à l'article A 241-2 a du Code des assurances, mais aussi, avant réception, les dommages matériels affectant les travaux en cas d'effondrement

la manifestation d'un dommage déjà réalisé et non point éventuel ; que, dès lors, le point de départ de la prescription de l'action quasi délictuelle intentée, contre le souscripteur d'un contrat d'assurances

Vu la procédure suivante : La société BPCE Assurances a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé

Par un arrêt n° 22LY01478 du 20 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société April Mon assurance, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.

Par un arrêt n° 22LY01477 du 20 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société April Mon assurance, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme A.

la Concorde une police d'assurance à effet du 8 mars 1983 garantissant à ses clients le remboursement des frais engagés en cas d'annulation de leur voyage ; que les frères Neveux, qui s'étaient inscrits

L. 211-13 du Code des assurances ; que le juge ayant fait droit à cette demande, M.

[W] tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Aviva Assurances d'annuler sa saisine de l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile, -condamné M.

auquel se référait la police d'assurance et qui avait ainsi acquis valeur contractuelle en dépit de son annulation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part,

Les Productions de La Plume de souscrire en vue du spectacle, d'une part une assurance "Responsabilité civile" et, d'autre part, une assurance annulation ; Qu'ainsi l'alinéa

s'étaient inscrites en majorité des personnes retraitées, avait fait l'objet d'une information préalable, spéciale et très suivie, par la société Voyages Boulet quant à la possibilité de souscrire une "assurance-annulation

, et n’a pu faire l’objet d’un remboursement faute de souscription d’une assurance annulation.

auquel se référait la police d'assurance et qui avait ainsi acquis valeur contractuelle en dépit de son annulation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part,

demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, dans ses conclusions, la compagnie Winterthur avait sollicité, à titre subsidiaire, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances