AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance du corps sanitaire français, dont le siège est ..

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [J] [D] c/ [O] [A], Compagnie d’assurance MUTUELLE D’ASSURANCES DU CORPS DE SANTE FRANCAIS - MACSF MINUTE

Z... et de la Mutuelle assurances du corps sanitaire français, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X... et de la Compagnie d'assurance Via Nord et Monde, les conclusions de M.

(Seine-saint-Denis), 4 / la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège social est ... (17ème), 5 / la compagnie d'assurances Italia Assicurazioni, dont le siège social

X..., de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (MACSF), dont le siège

, de Me Le Prado, avocat de la Mutuelle des assurances du corps sanitaire français (MACSF), les conclusions de M.

deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 11 juin 1991), que le 23 juin 1987 la Société compagnie européenne de transports de l'Atlantique (société CETRA) a souscrit une assurance

le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mutuelle d'assurances du corps de santé français, 2°/ à Mme Cécilia Y..., 3°/ à M.

du corps de santé français aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français ; la condamne à payer à l'Etablissement

[E] [C], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société Mutuelles d'assurances du corps de santé français (MACSF), société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la caisse primaire

instance, le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (le CRTS), aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (l'EFS), et l'assureur de ce dernier, la société Mutuelle d'assurances

DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS LA SOMME DE 130.268,52 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER TANT LA REQUETE DE LA COMMUNE D'ANGERVILLE QUE LE RECOURS INCIDENT DE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS

[F] [C], tous quatre domiciliés [Adresse 4], 5°/ à Mme [W] [X], épouse [N], domiciliée [Adresse 6], 6°/ à la société Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF), dont le siège est

euros, sous déduction de la provision de 50 000 euros précédemment versée par les ACM, et dit n'y avoir lieu de déduire les provisions précédemment versées à la victime par son assureur, la Mutuelle assurance

L'ONIAM a constitué avocat et a conclu, la Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français concluant en réplique.

grande instance, le Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux (le CRTS), aux droits duquel est venu l'Etablissement français du sang (l'EFS), lequel a appelé en garantie la société Mutuelle d'assurances

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-19.010 Demandeur(s) : la Mutuelle d' assurances du corps de santé français (MACSF) Avocat(s) : la SARL Le