Il y a lieu enfin de souligner que la présente décision n’a pas d’effet sur le paiement des cotisations des éventuelles assurances souscrites pour garantir les prêts, lesquelles relèvent d’un contrat distinct

[O] relatives à la prise en charge de certaines mensualités au titre d'une assurance garantissant les arrêts de travail, et a débouté la société BNP PARIBAS de sa demande de capitalisation annuelle des

Par conséquent, si les échéances du prêt sont prises en charge par une assurance garantissant l'incapacité ou l'invalidité de l'emprunteur, qu'elles aient été versées directement au prêteur par la compagnie

de ce prêt, chacun d'eux a, le 2 novembre 2005, adhéré à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la société CNP assurances (l'assureur) ; que, le 22 avril 2006, Mme Y... a été placée

de crédit qui, souscripteur d'une assurance de groupe, a, par la remise de la notice, informé avec précision ses emprunteurs des risques déterminés contre lesquels ils étaient garantis, n'est pas tenu

son attention sur les garanties souscrites et non souscrites.

à compter de novembre 1994, et a adhéré au contrat d'assurance souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP), pour les garanties décès, invalidité permanente et

immobilier ; que les emprunteurs ont adhéré au contrat d'assurance groupe souscrit par le prêteur auprès des Assurances du Crédit mutuel, qui comportait pour chacun d'eux la garantie des risques décès

de M. et Mme [F], lesquels ont, par l'intermédiaire de la société de courtage Aon France (la société Aon), adhéré à l'assurance de groupe emprunteur n° 20883 souscrite par le prêteur auprès de la société

Afin de garantir le remboursement de ce prêt, l'emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe « décès et perte totale et irréversible d'autonomie » souscrit par la banque auprès de la société

Michel gestion et deux autres prêts à M. X... ; qu'en garantie de ces trois prêts, M.

immobilier ; qu'en garantie de ce prêt, M.

à payer diverses sommes au titre des prêts, alors : « 1° / que le banquier prêteur qui propose à son client d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas

Y..., né le 25 décembre 1934, avait préalablement adhéré le 30 mai 1991 à une assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie d'assurances Fédération continentale afin de garantir les

Ce prêt était garanti par une 'ASSURANCE DECES -INVALIDITE' de la compagnie d'assurance : CNP 'type: DECES-PTIA-ITT'.

X... a adhéré en juin 1991 au contrat d'assurance groupe souscrit par le prêteur auprès du GAN (l'assureur) garantissant les risques décès et incapacité ; que ce contrat stipulait que la garantie n'était

pas opposer à Mme H... qui revendiquait le bénéfice de la garantie du chef de l'assurance décès souscrite par T...

[Q] pour une partie seulement des prêts souscrits, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le choix du codébiteur solidaire d'un prêt de ne pas adhérer à l'assurance de groupe