dommages à son transporteur, la société Transports Allemand, laquelle a sollicité la garantie de son assureur, le groupe Drouot Axa, aujourd'hui Axa assurances, ainsi que celle de M.

responsabilité civile de la société Allianz Polska serait soumise au droit polonais, quand l'article 3-2 des conditions générales de l'assurance couvrant la responsabilité du transporteur de

non autorisé des marchandises, et la police d'assurance subordonnant son effectivité à une ancienneté de moins de vingt-cinq ans des navires utilisés pour le transport, condition qui n'a pu être vérifiée

responsabilité couvrant les marchandises transportées dans ses véhicules et qu'il ne résultait pas des pièces du dossier que la garantie était limitée aux marchandises lui appartenant ; Attendu cependant

(Bas-Rhin), Wagenbourg Engenthal, 2°) La société à responsabilité limitée B... , transports, dont le siège est sis ...

X... ; que celui-ci, qui a émis des réserves à la livraison, a assigné en réparation de ses dommages le transporteur ; que ce dernier et son assureur, la société compagnie Présence assurance, ont

de la responsabilité du loueur et que les opérations de transport (programmation des déplacements, encaissement) ressortent de la responsabilité du locataire ; qu'en d'autres termes et suivant la dissociation

Y..., en qualité d'assureur de responsabilité civile de la société Transports Feydel et, en conséquence, de mettre hors de cause l'assureur du véhicule impliqué, la société Allianz IARD, alors, selon le

celui-ci contre les risques résultant de la non souscription d'une assurance de la marchandise dès lors que le transporteur maritime est en droit de se prévaloir d'une limitation légale de responsabilité

Eurotrans, concernant l'assurance de responsabilité du transporteur en tant que transporteur pour les marchandises transportées par route (CMR) de la compagnie Asirom et que cette exclusion peut être

obligatoire prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances est une assurance de responsabilité civile, de sorte que l'assureur ne doit sa garantie qu'autant que la responsabilité de son assuré est

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE : Considérant que la MUTUELLE DU MANS qui a indemnisé la société TYPSY CREATION et la société STF qui a supporté la franchise d'assurance

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE : Considérant que la MUTUELLE DU MANS qui a indemnisé la société TYPSY CREATION et la société STF qui a supporté la franchise d'assurance

[Z], éleveur, a confié à la société Transports Lelandais (le transporteur), assurée auprès de la société Gan assurances (l'assureur), l'acheminement de bovins entre [Localité 1] et [Localité

terrestre jusqu'aux locaux de la société Sony ; que la société Smart s'est substituée la société Transports Armand (la société), assurée auprès de la société Assurances générales de France (l'assureur

; Sur l'obligation de la Compagnie GENERALI D... qu'il résulte du contrat d'assurance "responsabilité contractuelle du transporteur "produit par la Compagnie GENERALI, selon les conditions particulières

souscrite était une assurance de responsabilité civile contractuelle marchandises transportées contractée pour la société Europe T dans la cadre de ses missions de commissionnaire de transport ou de transporteur

, d'où il résultait que l'assurance litigieuse était non pas une assurance maritime mais une assurance terrestre de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles