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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
L'interdiction prévue à l'article L. 223-1 ne s'applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Article 27
-Lorsque le pétitionnaire présente simultanément une demande d'autorisation de prospections préalables et une déclaration d'ouverture de travaux, il ne peut entreprendre les travaux qu'après avoir reçu notification de l'autorisation de prospections préalables
Article 4
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de renonciation à une autorisation de prospection vaut décision de rejet.
Article 26
L'autorisation de prospections préalables est accordée par un arrêté du ministre chargé des mines qui en précise le périmètre et la durée, laquelle ne peut excéder deux ans.
Article 4-1
professionnel de négociateur technico-commercial sont réputés acquis selon le tableau d'équivalences suivant : CERTIFICATION TITRE PROFESSIONNEL CCP « Prospection
Article ANNEXE 1
Modalités de prospection des environnements immédiats des vignes-mères et des pépinières viticoles au-delà de la zone plantée
Article L34-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 59
, qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen.
Article Annexe III
TABLEAU DE CORRESPONDANCE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SPECIALITE VENTE Baccalauréat Professionnel Spécialité VENTE (prospection-négociation-suivi de clientèle) Défini par l'arrêté du 30 juillet 2002 Baccalauréat Professionnel Spécialité
Article R542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 16
La demande d'autorisation précise l'identité, les compétences et l'expérience de son auteur ainsi que la localisation, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre.
Article D5142-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 88
Les personnes assurant l'information par démarchage ou la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris pour des aliments médicamenteux, doivent remplir l'une des conditions de qualification suivantes :
Article R542-2
L'arrêté accordant l'autorisation fixe les conditions selon lesquelles les prospections devront être conduites. Lorsque le titulaire d'une autorisation n'en respecte pas les prescriptions, le préfet de région prononce le retrait de l'autorisation.
Article Annexe
Prospecter par les techniques de prospection Organiser son activité de prospection (tournées) en fonction des critères établis par la direction commerciale. 3.
Article 32
Si les documents particuliers du marché indiquent que le lieu des travaux peut contenir des engins de guerre non explosés, le titulaire applique les mesures spéciales de prospection et de sécurité édictées par l'autorité compétente.
pharmacie et du médicament), dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au Journal officiel du présent décret, les charges comptabilisées par elles au cours du dernier exercice clos à la date du 31 octobre 1979 au titre des frais de prospection
Article L2124-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 69
Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées aux
Article L242-12
Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 €
Article L223-1
Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen.
Article R523-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 65
La réalisation d'une évaluation archéologique en mer en application du 2° de l'article L. 524-6 vise, par des études, prospections ou expertises en immersion, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique susceptibles
Article 226-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque ce traitement répond à des fins de prospection, notamment commerciale, ou lorsque cette opposition est
Article L312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 61
électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection
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