Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 627 résultats pour « assurance ne couvrant pas les accidents survenus aux participants »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 627 résultats pour « assurance ne couvrant pas les accidents survenus aux participants »
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Article L325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses ouvriers agricoles.
Article L732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74
non salariée non agricole ; g) Accidents survenus aux personnes qui bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en nature de la présente assurance en vertu des articles L. 161-8, L. 161-9 et L. 161-15 du code de la sécurité sociale, L. 962
Article L597-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Pour effectuer un transport de substances nucléaires en transit sur le territoire de la République française, le transporteur doit justifier d'une assurance ou d'une garantie financière équivalente couvrant les dommages qui pourraient être causés par
Article L761-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 96
Une contribution couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif mentionné à l'article L. 4163
Article R221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64
-Relèvent du premier alinéa de l'article L. 221-10-2 les règlements ou contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Les titres Ier, II et III du présent livre ne concernent que les assurances terrestres.
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 87
, a droit et ouvre droit, sans participation aux frais, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité, à condition, toutefois, que la rente corresponde à une incapacité de travail au moins égale à 66,66 % et que l'accident soit survenu
Article R741-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 66
, et à titre accessoire, une activité salariée ou assimilée relevant du régime agricole des assurances sociales.
Article 28
Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, selon la législation de l'une des Parties contractantes, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement
Article L557-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
Article L932-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86
I. - Pour les opérations collectives à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, une ou plusieurs institutions
Article D376-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07
II. ― Le tiers responsable d'un accident ou de lésions causées à un assuré social doit en informer, par tous moyens, la caisse d'assurance maladie dont relève ce dernier dans les quinze jours suivant leur survenue s'il n'en a pas informé son assureur.
Article L227-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de cessation de la coassurance.
Article D454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07
I. ― La déclaration prévue à l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale faite par la victime d'un accident de travail imputable à un tiers la dispense de le déclarer à sa caisse de sécurité sociale.
Article 17
Les accidents survenus dans le cadre du sport opérationnel sont reconnus imputables au service.
Article 83
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux accidents du travail survenus dans les professions agricoles.
Article L597-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 38
Chaque exploitant est tenu d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière à concurrence, par accident, du montant de sa responsabilité.
Article L932-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86
-Pour les opérations collectives à adhésion facultative couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, à l'exception de celles visées
Article 33
L'intéressé a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.
Article D412-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat compétent, le directeur de service sur délégation du directeur territorial de la protection
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