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29 445 résultats pour « assurance incendie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

5fd909b2161223a247f54506

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

santé obligatoire (15.019,24 euros), les intérêts intercalaires relatifs à la période de franchise et le coût de l'assurance incendie imposée par le prêteur comme condition d'octroi du prêt, - la sanction

Source officielle

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CC

civ3

61372258cd580146773fc354

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

/ de la société anonyme Jean Caby, dont le siège est à Saint-André (Nord), ..., prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 / de la compagnie d'assurances

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100486

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

conditionnait pas l'octroi du prêt à la souscription d'une assurance-incendie quand le consentement du prêteur était subordonné au respect de cette condition de souscription à laquelle l'emprunteur ne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101454

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

contre le risque de destruction par incendie ; qu'en jugeant néanmoins que le coût de l'assurance-incendie ne devait pas être intégré dans le calcul du taux effectif global, tandis que cette assurance

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CC

civ3

60794d279ba5988459c4831e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts, les abonnements et frais de branchement, ainsi que dans les primes d'assurances

Source officielle
CC

civ3

61372419cd58014677412435

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts, les abonnements et frais de branchement, ainsi que dans les primes d'assurances

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CC

civ3

61372419cd58014677412436

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts, les abonnements et frais de branchement, ainsi que dans les primes d'assurances

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CC

civ3

61372419cd58014677412437

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts, les abonnements et frais de branchement, ainsi que dans les primes d'assurances

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CC

civ3

61372419cd58014677412438

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts, les abonnements et frais de branchement, ainsi que dans les primes d'assurances

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CC

civ3

61372419cd58014677412439

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts, les abonnements et frais de branchement, ainsi que dans les primes d'assurances

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CC

civ3

61372419cd5801467741243b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts, les abonnements et frais de branchement ainsi que dans les primes d'assurances

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civ3

61372419cd5801467741243c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts, les abonnements et frais de branchement, ainsi que dans les primes d'assurances

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civ3

61372419cd5801467741243d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts, les abonnements et frais de branchement, ainsi que dans les primes d'assurances

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civ3

61372419cd5801467741243e

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts, les abonnements et frais de branchement, ainsi que dans les primes d'assurances

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civ3

61372419cd5801467741243f

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21 mai 2003

21 mai 2003

contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts, les abonnements et frais de branchement, ainsi que dans les primes d'assurances

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civ3

61372419cd58014677412440

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts, les abonnements et frais de branchement ainsi que dans les primes d'assurances

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CC

civ3

6137241acd5801467741250b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts, les abonnements et frais de branchement, ainsi que dans les primes d'assurances

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CC

civ3

6137241acd5801467741250c

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts, les abonnements et frais de branchement, ainsi que dans les primes d'assurances

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civ3

6137241acd5801467741250d

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts, les abonnements et frais de branchement, ainsi que dans les primes d'assurances

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6137241acd5801467741250e

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21 mai 2003

21 mai 2003

contractuelle prévoyant que l'acquéreur "acquittera à compter de l'entrée en jouissance sa quote-part dans les taxes et impôts, les abonnements et frais de branchement, ainsi que dans les primes d'assurances

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